Achat d'un logement avec un héritage -> vente de ce logement...
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Bonjour,
Je souhaite me renseigner sur la situation du couple, Madame-Monsieur, qui veulent vendre leur bien. Et ensuite divorcer.
Ils sont mariés sous la communauté des biens réduits aux acquêts.
Or quand ils ont acheté leur bien, Monsieur a payé avec l'argent de son héritage.
Mais il ne l'a pas dit au notaire lors de la signature d'achat.
Logiquement, lorsque le logement sera vendu, chacun reçoit 50% du bien.
Comment Monsieur peut-il faire pour reconnaitre qu'il a payé l'argent avec son héritage? Et donc avoir plus de part du logement...
Madame a t'elle le droit de refuser de reconnaître cela? Ou est-elle dans le devoir de le faire ?
Merci de me renseigner les informations concernant cette situation.
Je souhaite me renseigner sur la situation du couple, Madame-Monsieur, qui veulent vendre leur bien. Et ensuite divorcer.
Ils sont mariés sous la communauté des biens réduits aux acquêts.
Or quand ils ont acheté leur bien, Monsieur a payé avec l'argent de son héritage.
Mais il ne l'a pas dit au notaire lors de la signature d'achat.
Logiquement, lorsque le logement sera vendu, chacun reçoit 50% du bien.
Comment Monsieur peut-il faire pour reconnaitre qu'il a payé l'argent avec son héritage? Et donc avoir plus de part du logement...
Madame a t'elle le droit de refuser de reconnaître cela? Ou est-elle dans le devoir de le faire ?
Merci de me renseigner les informations concernant cette situation.
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1 réponse
<gras>Madame a t'elle le droit de refuser de reconnaître cela?
Ce réinvestissement de fonds propres dans l'acquisition d'un bien commun n'étant pas déclaré dans l'acte, ni reconnu par le conjoint, Madame peut parfaitement nier les faits.
</gras>Ou est-elle dans le devoir de le faire ? </gras>
Aucune obligation de reconnaître quoi que ce soit.
Comment Monsieur peut-il faire pour reconnaitre qu'il a payé l'argent avec son héritage?
La seule possibilité offerte à Monsieur sera de prélever dans la massa communautaire le montant de cet héritage entré dans la communauté et ensuite repris à sa dissolution.
(Théorie des reprises et récompenses.)
Ce réinvestissement de fonds propres dans l'acquisition d'un bien commun n'étant pas déclaré dans l'acte, ni reconnu par le conjoint, Madame peut parfaitement nier les faits.
</gras>Ou est-elle dans le devoir de le faire ? </gras>
Aucune obligation de reconnaître quoi que ce soit.
Comment Monsieur peut-il faire pour reconnaitre qu'il a payé l'argent avec son héritage?
La seule possibilité offerte à Monsieur sera de prélever dans la massa communautaire le montant de cet héritage entré dans la communauté et ensuite repris à sa dissolution.
(Théorie des reprises et récompenses.)
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