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Quels sont les droits de succession

ayze74 - Modifié par BmV le 22/01/2016 à 17:31
 Miroul - 22 janv. 2016 à 17:28
Bonjour, monsieur

le patrimoine net de ma mère est de 150000e dont un appartement de 90000e
nous sommes trois enfants , notre frére rachète l'appartement en utilisant pour partie sa part d'argent qu'il a eu . quels sont les droits de succession pour chacun des enfants.
merci
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Miroul
Modifié par Miroul le 22/01/2016 à 17:28
150 est inférieur aux 3*100=300 k€ d'abattement fiscal dont la fratrie peut bénéficier (sous réserve de ne pas les avoir utilisé lors de donations depuis moins de 15 ans au décès)
Il n'y aura donc pas de droits de succession
Les frais seront partagés par tous à proportion des droits de chacun.
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