Fausse déclaration des loyers par le vendeur
marie
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un immeuble locatif. Les vendeurs avait une locataire en place depuis 1990 avec un bail verbal, et ont déclaré un loyer mensuel de 290€.
Depuis 6 mois, le montant des APL a baissé et ne couvre plus le montant total du loyer à percevoir. J'ai demandé au locataire de me verser le complément entre les APL et le loyer soit plus de 100€. Le locataire m'a dit que les propriétaires ne pouvaient pas demander de réévaluation annuelle de loyer du fait de l'absence de bail écrit. En conséquence, le véritable montant du loyer n'est que de 184€, ce qui correspond actuellement au montant des APL actuelles.
Par ailleurs, le locataire m'a montré une lettre de son assistante sociale envoyée aux vendeurs, leur mentionnant le côté illégal d'avoir recourt à une augmentation de loyer avec un bail verbal. Donc les vendeurs étaient parfaitement au courant et ont fait volontairement une fausse déclaration, non seulement au notaire pour l'établissement de l'acte authentique, mais aussi auprès de la CAF afin de percevoir indûment, des prestations APL.
Le problème est que j'avais fait une offre aux vendeurs sur la base d'un rendement locatif aux vues des déclarations de loyers établis par les vendeurs. Aujourd'hui, je suis coincée avec un locataire. Et par ailleurs, le montant des loyers perçus ne me permet pas de couvrir la mensualité du prêt. En conséquence, le rendement locatif espéré est incorrect. Je m'estime lésée. Puis-je réclamer aux vendeurs des dommages et intérêts ?
J'ai acheté un immeuble locatif. Les vendeurs avait une locataire en place depuis 1990 avec un bail verbal, et ont déclaré un loyer mensuel de 290€.
Depuis 6 mois, le montant des APL a baissé et ne couvre plus le montant total du loyer à percevoir. J'ai demandé au locataire de me verser le complément entre les APL et le loyer soit plus de 100€. Le locataire m'a dit que les propriétaires ne pouvaient pas demander de réévaluation annuelle de loyer du fait de l'absence de bail écrit. En conséquence, le véritable montant du loyer n'est que de 184€, ce qui correspond actuellement au montant des APL actuelles.
Par ailleurs, le locataire m'a montré une lettre de son assistante sociale envoyée aux vendeurs, leur mentionnant le côté illégal d'avoir recourt à une augmentation de loyer avec un bail verbal. Donc les vendeurs étaient parfaitement au courant et ont fait volontairement une fausse déclaration, non seulement au notaire pour l'établissement de l'acte authentique, mais aussi auprès de la CAF afin de percevoir indûment, des prestations APL.
Le problème est que j'avais fait une offre aux vendeurs sur la base d'un rendement locatif aux vues des déclarations de loyers établis par les vendeurs. Aujourd'hui, je suis coincée avec un locataire. Et par ailleurs, le montant des loyers perçus ne me permet pas de couvrir la mensualité du prêt. En conséquence, le rendement locatif espéré est incorrect. Je m'estime lésée. Puis-je réclamer aux vendeurs des dommages et intérêts ?
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1 réponse
bonsoir
Et par ailleurs, le montant des loyers perçus ne me permet pas de couvrir la mensualité du prêt
c'est rarement le cas
Puis-je réclamer aux vendeurs des dommages et intérêts ?
pouvons nous réclamer un minimum de courtoisie de votre part ; comme l'utilisation de mots comme merci , cordialement par exemple ??
manque de temps ou de place certainement ....
Et par ailleurs, le montant des loyers perçus ne me permet pas de couvrir la mensualité du prêt
c'est rarement le cas
Puis-je réclamer aux vendeurs des dommages et intérêts ?
pouvons nous réclamer un minimum de courtoisie de votre part ; comme l'utilisation de mots comme merci , cordialement par exemple ??
manque de temps ou de place certainement ....