Demande de règlement en plusieurs fois
axis1991
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 janv. 2016 à 20:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 janv. 2016 à 20:23
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2 réponses
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21 janv. 2016 à 14:04
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Quand un huissier arrive c'est qu'il y a eu des précédentes relances...
si une décision de justice existe, ils peuvent demander la somme totale
et saisir
justifiez de vos revenus auprès de l'huissier et verser ce que vous pouvez pour montrer votre bonne foi
si une décision de justice existe, ils peuvent demander la somme totale
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axis1991
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21 janv. 2016 à 14:46
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Bonjour et merci pour votre réponse.
Mon mari a justifié nos maigres revenus mais ils lui ont dit que de toute façon il fallait donner 500€ minimum.
C'est ce montant la que je ne comprends pas.
Mon mari a justifié nos maigres revenus mais ils lui ont dit que de toute façon il fallait donner 500€ minimum.
C'est ce montant la que je ne comprends pas.
sleepy00
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21 janv. 2016 à 19:26
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A qui devez vous la somme ?
existe il un jugement ?
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axis1991
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21 janv. 2016 à 19:55
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Bonsoir,
Alors 300€ environ pour les impôts sur les revenus et 500€ pour les impôts locaux, ça date de 2013.
Question juridique il n'y a pas eu de jugement car d'après ce qu'ils disent c'est qu'il n'y a pas besoin que cela passe au tribunal donc jugement pour venir chercher les meubles.
Alors 300€ environ pour les impôts sur les revenus et 500€ pour les impôts locaux, ça date de 2013.
Question juridique il n'y a pas eu de jugement car d'après ce qu'ils disent c'est qu'il n'y a pas besoin que cela passe au tribunal donc jugement pour venir chercher les meubles.
sleepy00
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21 janv. 2016 à 20:23
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titre executoire du tresor publique
valeure équivalente a un jugement
donc c'est les impots
en général avant d'envoyer l'huissier ils vous relancent, c'est a ce moment qu'il faut demander des délais...
quand cela arrive chez l'huissier, c'est souvent qu'il est trop tard
vous pouvez tenter de prendre contact directement avec le centre des impôts
pour proposer un échéancier, mais ils ne sont pas obliger d'accepter.
valeure équivalente a un jugement
donc c'est les impots
en général avant d'envoyer l'huissier ils vous relancent, c'est a ce moment qu'il faut demander des délais...
quand cela arrive chez l'huissier, c'est souvent qu'il est trop tard
vous pouvez tenter de prendre contact directement avec le centre des impôts
pour proposer un échéancier, mais ils ne sont pas obliger d'accepter.