Ai je le droit au RSA ? Et quand ?
LaetitiaDamien
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zico - 22 janv. 2016 à 17:16
zico - 22 janv. 2016 à 17:16
A voir également:
- Ai je le droit au RSA ? Et quand ?
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Si je demissionne ai je le droit au rsa - Forum RSA
- Pas le droit au RSA après démission - Forum RSA
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Ysabe_l
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21 janv. 2016 à 12:56
21 janv. 2016 à 12:56
Bonjour
Puisque vous n'êtes pas parent isolé vous aurez droit au RSA à partir de la naissance du bébé.
Puisque vous n'êtes pas parent isolé vous aurez droit au RSA à partir de la naissance du bébé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2016 à 11:57
Article L262-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
22 janv. 2016 à 12:32
Je n'avais jamais lu cet article mais d'après ce que je lis ailleurs ce n'est pas le cas. Je ne parle pas de forums mais de sites officiels.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
(Parent isolé ou jeune actif)
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/quelles-sont-les-conditions-pour-ouvrir-droit-au-rsa
(Enceinte et déjà mère ou parent isolé)
Il vaudrait mieux aller voir une assistante sociale ou faire une demande directement à la CAF.
22 janv. 2016 à 12:48
Je profite de ce message pour dire que les sites des différentes CAF ne sont pas toujours rigoureux
et même les directives de l'imprimé officiel a au moins une chose de fausse (et assez grave a mon gout) car je l'ai contesté et j'ai eu raison et il y en a une autre que je conteste mais c'est encore au tribunal administratif .
Mon état d'esprit est que les caf n'ont pas la vérité il y a des lois mais pas facile a trouver et a comprendre , le langage juridique est parfois spécial .
Amicalement
22 janv. 2016 à 13:36
22 janv. 2016 à 16:42
extrait doc de la CAF :
Indiquez toutes les ressources réellement reçues chaque mois (par exemple, pour le mois de mars vous devez déclarer le montant de la
pension alimentaire reçue en mars et le salaire net de février payé début mars). Attention, vos déclarations seront systématiquement
vérifiées l’année suivante auprès du service des impôts. Déclarez les revenus perçus à l’étranger même non imposables en France.
Quand j'ai fait la première déclaration en mai la caf m'a envoyé un courrier pour remplir la colonne indemnité de chômage de janvier que j'ai touché le 4 février , je ne l'ai pas fait j'ai renvoyé ma demande et après plusieurs coup de téléphone a la caf et au conseil général mon dossier a été accepté tel quel
l'article suivant m'a été donné par un employé du conseil général
Article R262-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail,<gras><gras> lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine </gras>et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
</gras>
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Moi ça me semble logique
Je dit dans mes texte "je" mais en fait je suis a la retraite et je m'occupe bénévolement de quelques dossiers administratif pour les autres ..