Menace de commandement de payer
Alex9292
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Alex9292 Messages postés 8 Statut Membre -
Alex9292 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire, avocat de profession, m'a envoyé un courrier par lettre simple en décembre 2015 me faisant part de son intention d'augmenter mon loyer de manière rétro active sur 2014 & 2015.
L'ADIL que j'ai eu au téléphone m'a informée que c'était illégal.
Mon propriétaire m'a aussi envoyé la régularisation des charges sur 2014, 2015 avec ajustement à effectuer, le tout sans détail aucun.
J'en ai parlé avec des amis juristes qui m'ont dit que cette demande ayant été faite par lettre simple (et mail), je n'étais pas sensée l'avoir reçue. Mais, mon propriétaire me menace maintenant par mail de m'envoyer un commandement de payer délivré par huissier, à mes frais.
2ème point que j'avais omis dans mon message initial : mon propriétaire persiste et signe et me demande de prouver que j'ai bien un contrat d'entretien de mon chauffe-eau ... électrique ! L'ADIL m'a confirmé ce que j'avais trouvé sur internet, à savoir l'impossibilité matérielle d'avoir un contrat d'entretien pour un chauffe-eau électrique puisque cela ne s'applique pas.
Il me semble que mon propriétaire confond avec le chauffe-eau à gaz.
Que me conseillez-vous ?
Un grand merci pour votre aide précieuse
Cordialement
Mon propriétaire, avocat de profession, m'a envoyé un courrier par lettre simple en décembre 2015 me faisant part de son intention d'augmenter mon loyer de manière rétro active sur 2014 & 2015.
L'ADIL que j'ai eu au téléphone m'a informée que c'était illégal.
Mon propriétaire m'a aussi envoyé la régularisation des charges sur 2014, 2015 avec ajustement à effectuer, le tout sans détail aucun.
J'en ai parlé avec des amis juristes qui m'ont dit que cette demande ayant été faite par lettre simple (et mail), je n'étais pas sensée l'avoir reçue. Mais, mon propriétaire me menace maintenant par mail de m'envoyer un commandement de payer délivré par huissier, à mes frais.
2ème point que j'avais omis dans mon message initial : mon propriétaire persiste et signe et me demande de prouver que j'ai bien un contrat d'entretien de mon chauffe-eau ... électrique ! L'ADIL m'a confirmé ce que j'avais trouvé sur internet, à savoir l'impossibilité matérielle d'avoir un contrat d'entretien pour un chauffe-eau électrique puisque cela ne s'applique pas.
Il me semble que mon propriétaire confond avec le chauffe-eau à gaz.
Que me conseillez-vous ?
Un grand merci pour votre aide précieuse
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Effectivement, les augmentations de loyer ne peuvent plus être rétroactives. Vous pouvez vous référer à l'article 17-1 de la loi ALUR publiée au JO du 27 mars 2014.
Quant à la régularisation des charges, il a le droit de les appliquer, sous conditions qu'il vous fournisse l'état des charges publié par le syndic lors des dernières A. Gle.
Au fait de ces dispositions, vous allez adresser un courrier RAR à votre bailleur, en lui détaillant ce que je viens de vous décrire et en l'invitant à vous faire transmettre l'état des charges récupérables.
Malgré sa qualité d'avocat, s'il vous crée des soucis menacez-le de contacter le Tribunal d'Instance.
Cdlt.
Effectivement, les augmentations de loyer ne peuvent plus être rétroactives. Vous pouvez vous référer à l'article 17-1 de la loi ALUR publiée au JO du 27 mars 2014.
Quant à la régularisation des charges, il a le droit de les appliquer, sous conditions qu'il vous fournisse l'état des charges publié par le syndic lors des dernières A. Gle.
Au fait de ces dispositions, vous allez adresser un courrier RAR à votre bailleur, en lui détaillant ce que je viens de vous décrire et en l'invitant à vous faire transmettre l'état des charges récupérables.
Malgré sa qualité d'avocat, s'il vous crée des soucis menacez-le de contacter le Tribunal d'Instance.
Cdlt.
Alex9292
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Merci beaucoup pour votre réponse, je vais donc envoyer un courrier RAR
Bonjour,
Avocat ou pas, il n'est jamais assis que sur son c....heu fondement, il n'a pas plus de pouvoir qu'un autre bailleur.
Ne vous laissez pas impressionner par cette fonction.
Avocat ou pas, il n'est jamais assis que sur son c....heu fondement, il n'a pas plus de pouvoir qu'un autre bailleur.
Ne vous laissez pas impressionner par cette fonction.
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Re et je vous rajoute
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_49466/litige-autour-du-chauffe-eau-commentaire-de-jurisprudence
Un CE électrique est réputé sans entretien sauf une purge mensuelle par le bloc de sécurité . Et en préventif un changement à neuf de ce bloc de valeur inférieur à 25 € sans le montage. Ce qui est préconisé tous les 5 ans ou sur fuite permanente
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_49466/litige-autour-du-chauffe-eau-commentaire-de-jurisprudence
Un CE électrique est réputé sans entretien sauf une purge mensuelle par le bloc de sécurité . Et en préventif un changement à neuf de ce bloc de valeur inférieur à 25 € sans le montage. Ce qui est préconisé tous les 5 ans ou sur fuite permanente
La législation juridique et financière évolue en permanence...