Vente maison, notaire et arnaque : quel recours ?
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
En 2000 j'hérite de mes parents une maison avec du terrain le tout en mauvais état. Le prix de vente à une SARL est dérisoire. c'était en 2000. Depuis j'ai décidé de demander au notaire de l'époque une copie de l'acte de vente et le nom des membres de la SARL. Il a tout refusé ce qui confirme que je me suis bien fait arnaquer je pense. Depuis cette date la maison est divisée en 2 ou 3 parcelles
Comment puis-je faire ? Ai-je accès à certains documents ?
Merci de me répondre
En 2000 j'hérite de mes parents une maison avec du terrain le tout en mauvais état. Le prix de vente à une SARL est dérisoire. c'était en 2000. Depuis j'ai décidé de demander au notaire de l'époque une copie de l'acte de vente et le nom des membres de la SARL. Il a tout refusé ce qui confirme que je me suis bien fait arnaquer je pense. Depuis cette date la maison est divisée en 2 ou 3 parcelles
Comment puis-je faire ? Ai-je accès à certains documents ?
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2 réponses
Comment puis-je faire ?
Engager une instance judiciaire en "rescision pour lésion" (annulation de la vente) par l'intermédiaire d'un avocat.
Ai-je accès à certains documents ?
Vous pouvez obtenir photocopie de l'exemplaire de l'acte déposé par le notaire aux fins d'accomplissement des formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Engager une instance judiciaire en "rescision pour lésion" (annulation de la vente) par l'intermédiaire d'un avocat.
Ai-je accès à certains documents ?
Vous pouvez obtenir photocopie de l'exemplaire de l'acte déposé par le notaire aux fins d'accomplissement des formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Bonjour. Si j'ai bien compris, vous avez vendu cette maison en 2000. Si c'est bien cela, désolé mais l'action en rescision pour lésion est prescrite (deux ans a/c du jour de la vente=).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre reponse mais cette demande à la conservation des hypothèques va t-elle me donner le nom des membres de la SARL qui a acheté le bien ?
Non, vous avez vendu à une société, les membres de la SARL ne sont pas concernés.
Mais comme vous l'a précisé GASC, vous ne pouvez rien faire en raison de la prescription.
Je l'avais oubliée.