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Vente maison, notaire et arnaque : quel recours ?

Incompris27 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016 - Modifié par micheld33 le 23/01/2016 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2016 à 22:52
Bonjour à tous,
En 2000 j'hérite de mes parents une maison avec du terrain le tout en mauvais état. Le prix de vente à une SARL est dérisoire. c'était en 2000. Depuis j'ai décidé de demander au notaire de l'époque une copie de l'acte de vente et le nom des membres de la SARL. Il a tout refusé ce qui confirme que je me suis bien fait arnaquer je pense. Depuis cette date la maison est divisée en 2 ou 3 parcelles
Comment puis-je faire ? Ai-je accès à certains documents ?
Merci de me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 janv. 2016 à 16:45
Comment puis-je faire ?
Engager une instance judiciaire en "rescision pour lésion" (annulation de la vente) par l'intermédiaire d'un avocat.

Ai-je accès à certains documents ?
Vous pouvez obtenir photocopie de l'exemplaire de l'acte déposé par le notaire aux fins d'accomplissement des formalités de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
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incompris27
21 janv. 2016 à 11:48
bonjour Condorcet
merci pour votre reponse mais cette demande à la conservation des hypothèques va t-elle me donner le nom des membres de la SARL qui a acheté le bien ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > incompris27
21 janv. 2016 à 13:42
va t-elle me donner le nom des membres de la SARL qui a acheté le bien ?
Non, vous avez vendu à une société, les membres de la SARL ne sont pas concernés.
Mais comme vous l'a précisé GASC, vous ne pouvez rien faire en raison de la prescription.
Je l'avais oubliée.
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Réponse 2 / 2
Gasc
19 janv. 2016 à 17:09
Bonjour. Si j'ai bien compris, vous avez vendu cette maison en 2000. Si c'est bien cela, désolé mais l'action en rescision pour lésion est prescrite (deux ans a/c du jour de la vente=).
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incompris27
21 janv. 2016 à 11:47
Bonjour, oui je me doutais un peu dans ce cas pourquoi le notaire ne veut pas me fournir une copie de l'acte de vente
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incompris27
23 janv. 2016 à 12:00
Bonjour et merci pour votre réponse.
mais je peux tout de même essayer de connaitre le nom des membres de la SARL même s'il y a prescription ? La demande de l'état hypothécaire me donnera t-elle tous ces renseignements ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > incompris27
23 janv. 2016 à 12:17
La demande de l'état hypothécaire me donnera t-elle tous ces renseignements ?
Ce n'est pas l'état hypothécaire qu'il est nécessaire de demander, mais la copie de l'acte du notaire (copie de la publication hypothécaire).
Vous obtiendrez ce que le notaire n'envisage pas de vous fournir.
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incompris27 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
24 janv. 2016 à 22:38
Merci Concordet pour cet éclaircissement. Je suis allée demander un état hypothécaire vendredi dernier et non une copie de la publication hypothécaire dommage je vais devoir repayer 12 € c'est pas de chance
Merci à vous pour ces renseignements
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > incompris27
Modifié par condorcet le 24/01/2016 à 22:57
Je suis allée demander un état hypothécaire
Relisez mon message du 19 janvier.
J'ai pourtant écrit :
"Vous pouvez obtenir photocopie de l'exemplaire de l'acte déposé par le notaire"

P.S.. Afflelou vend 3 paires de lunettes pour le prix d'un seule.
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