Accident non responsable sans assurance
Amercey
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19 janv. 2016 à 13:22
Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 19 janv. 2016 à 18:06
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1 réponse
Erga omnes
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19 janv. 2016 à 15:58
19 janv. 2016 à 15:58
Bonjour
Vous pouvez demander à être indemnisé des dommages sur votre véhicule, causés par l'autre véhicule, dans la limite de sa valeur.
Ecrivez en RAR à l'assurance adverse pour formaliser votre demande.
Le véhicule sera expertisé aux frais de l'assurance adverse, et vous serez indemnisé de votre préjudice.
"Est ce que je risque, en enclenchant cette procédure, de devoir payer une amende pour conduite sans assurance? "
Non. Vous traitez avec une assurance qui vous doit indemnisation sur le fondement de la loi badinter. Vous n'avez pas, face à vous, un service de police.
Vous pouvez demander à être indemnisé des dommages sur votre véhicule, causés par l'autre véhicule, dans la limite de sa valeur.
Ecrivez en RAR à l'assurance adverse pour formaliser votre demande.
Le véhicule sera expertisé aux frais de l'assurance adverse, et vous serez indemnisé de votre préjudice.
"Est ce que je risque, en enclenchant cette procédure, de devoir payer une amende pour conduite sans assurance? "
Non. Vous traitez avec une assurance qui vous doit indemnisation sur le fondement de la loi badinter. Vous n'avez pas, face à vous, un service de police.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2016 à 16:47
Une dernière chose; Est-ce que j'ai plus de 5 jours (temps qu'il faut pour envoyer normalement le constat ou un délai plus long??
Merci encore de votre réponse
19 janv. 2016 à 18:06
Je dirais que le délai de 5 jours compte pour votre assureur, assureur que vous n'avez pas!
Donc on tablerait ici plutot sur un délai de 2ans pour réclamer le remboursement de votre préjudice.
Mais, mieux vaut ne pas trop attendre car trop attendre pourrait vous être reproché par l'assurance adverse.
N'hésitez pas à revenir en cas de souci.