Modification d'un bail de location appartement non meublé
Résolu
DENISG
-
18 janv. 2016 à 09:44
DENISGG Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016 - 19 janv. 2016 à 10:48
DENISGG Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2016 - 19 janv. 2016 à 10:48
A voir également:
- Modification d'un bail de location appartement non meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum CAF
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Il n'a pas mentionné cette location sur le bail mais m'a établi un courrier par lequel il m'a bien loué ce local en même temps que l'appartement
De ce fait vous possédez bien un bail pour ce local. La propriétaire pourra le réclamer à la fin du bail en vous prévenant au moins 6 mois avant l'échéance et à condition qu'elle l'utilise elle même ou un de ses enfants.
Dans un premier temps je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
Il n'a pas mentionné cette location sur le bail mais m'a établi un courrier par lequel il m'a bien loué ce local en même temps que l'appartement
De ce fait vous possédez bien un bail pour ce local. La propriétaire pourra le réclamer à la fin du bail en vous prévenant au moins 6 mois avant l'échéance et à condition qu'elle l'utilise elle même ou un de ses enfants.
Dans un premier temps je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.
Cdlt.
DENISGG
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2016
18 janv. 2016 à 11:45
18 janv. 2016 à 11:45
Merci pour la réponse.
Mais,J'ai déjà pris contact avec l'ADIL et CNL. Ces deux organismes me disent qu'au vu du courrier de mon ancien bailleur, il est bien évident que ce dernier avait bien l'intention de me louer ce local en même temps que l'appartement, et que celui-ci faisait partie intégrante de la location, donc indissociable. Il me faut simplement les textes de lois qui le prévoit. Je n'ai aucun article de lois en ce moment pour me défendre.
Mais,J'ai déjà pris contact avec l'ADIL et CNL. Ces deux organismes me disent qu'au vu du courrier de mon ancien bailleur, il est bien évident que ce dernier avait bien l'intention de me louer ce local en même temps que l'appartement, et que celui-ci faisait partie intégrante de la location, donc indissociable. Il me faut simplement les textes de lois qui le prévoit. Je n'ai aucun article de lois en ce moment pour me défendre.
DENISGG
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 18 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2016
19 janv. 2016 à 10:48
19 janv. 2016 à 10:48
Pouvez vous me fournir le textes de lois et les articles concernant ces faits? Merci.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...