Modification d'un bail de location appartement non meublé [Résolu]

DENISG - 18 janv. 2016 à 09:44 - Dernière réponse : DENISGG 2 Messages postés lundi 18 janvier 2016Date d'inscription 19 janvier 2016 Dernière intervention
- 19 janv. 2016 à 10:48
Bonjour,
En mars 2005, j'ai loué un appartement non meublé, renouvelable tous les trois ans. Mon bailleur m'a également loué un local pour entreposé mon matériel. Il n'a pas mentionné cette location sur le bail mais m'a établi un courrier par lequel il m'a bien loué ce local en même temps que l'appartement. L'électricité du local est d'ailleurs branché sur le compteur de l'appartement. Le bailleur est décédé et son ex épouse et deux enfants ont hérité. L'ex épouse me demande de libérer le local, n'étant pas mentionné dans le bail, bien que je je lui ai fourni une copie du courrier de son ex-mari et précisant que l'électricité était bien raccordée avec mon logement. Pouvez vous m'aider en me fournissant les textes de lois, car je ne veux pas restituer le local qui fait partie de la location.
Merci
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Bonjour,

Il n'a pas mentionné cette location sur le bail mais m'a établi un courrier par lequel il m'a bien loué ce local en même temps que l'appartement

De ce fait vous possédez bien un bail pour ce local. La propriétaire pourra le réclamer à la fin du bail en vous prévenant au moins 6 mois avant l'échéance et à condition qu'elle l'utilise elle même ou un de ses enfants.

Dans un premier temps je vous invite à prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Cdlt.
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DENISGG 2 Messages postés lundi 18 janvier 2016Date d'inscription 19 janvier 2016 Dernière intervention - 18 janv. 2016 à 11:45
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Merci
Merci pour la réponse.
Mais,J'ai déjà pris contact avec l'ADIL et CNL. Ces deux organismes me disent qu'au vu du courrier de mon ancien bailleur, il est bien évident que ce dernier avait bien l'intention de me louer ce local en même temps que l'appartement, et que celui-ci faisait partie intégrante de la location, donc indissociable. Il me faut simplement les textes de lois qui le prévoit. Je n'ai aucun article de lois en ce moment pour me défendre.
DENISGG 2 Messages postés lundi 18 janvier 2016Date d'inscription 19 janvier 2016 Dernière intervention - 19 janv. 2016 à 10:48
Pouvez vous me fournir le textes de lois et les articles concernant ces faits? Merci.
Bien cordialement.
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