Vente d'une maison dont j'ai l'usufruit

touptiisa -  
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour, j'ai l'usufruit d'une maison que mon compagnon a fait construire (pas pacsés, pas mariés), 40 ans de vie commune aux yeux de la loi je suis une inconnue. Est ce que si sa fille (propiétaire) veut vendre la maison, j'ai droit à ces 30%???

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 451
     
    Bonjour,

    "Est ce que si sa fille (propriétaire) veut vendre la maison..."
    Si vous êtes usufruitière, elle ne peut pas être "propriétaire", mais elle est "nu-propriétaire" et votre accord est indispensable pour que cette maison soit vendue.
    Cdlt.
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