Vente d'une maison dont j'ai l'usufruit
touptiisa
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17 janv. 2016 à 19:59
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 janv. 2016 à 20:22
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 17/01/2016 à 20:22
Modifié par djivi38 le 17/01/2016 à 20:22
Bonjour,
"Est ce que si sa fille (propriétaire) veut vendre la maison..."
Si vous êtes usufruitière, elle ne peut pas être "propriétaire", mais elle est "nu-propriétaire" et votre accord est indispensable pour que cette maison soit vendue.
Cdlt.
"Est ce que si sa fille (propriétaire) veut vendre la maison..."
Si vous êtes usufruitière, elle ne peut pas être "propriétaire", mais elle est "nu-propriétaire" et votre accord est indispensable pour que cette maison soit vendue.
Cdlt.
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