Vente d'une maison dont j'ai l'usufruit
touptiisa
-
djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, j'ai l'usufruit d'une maison que mon compagnon a fait construire (pas pacsés, pas mariés), 40 ans de vie commune aux yeux de la loi je suis une inconnue. Est ce que si sa fille (propiétaire) veut vendre la maison, j'ai droit à ces 30%???
Bonjour, j'ai l'usufruit d'une maison que mon compagnon a fait construire (pas pacsés, pas mariés), 40 ans de vie commune aux yeux de la loi je suis une inconnue. Est ce que si sa fille (propiétaire) veut vendre la maison, j'ai droit à ces 30%???
A voir également:
- Vente d'une maison dont j'ai l'usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
- Vente maison 1 4 pleine propriété 3 4 usufruit - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...