Vente d'une maison dont j'ai l'usufruit
touptiisa
-
17 janv. 2016 à 19:59
djivi38 Messages postés 52440 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2025 - 17 janv. 2016 à 20:22
djivi38 Messages postés 52440 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2025 - 17 janv. 2016 à 20:22
Bonjour,
Bonjour, j'ai l'usufruit d'une maison que mon compagnon a fait construire (pas pacsés, pas mariés), 40 ans de vie commune aux yeux de la loi je suis une inconnue. Est ce que si sa fille (propiétaire) veut vendre la maison, j'ai droit à ces 30%???
Bonjour, j'ai l'usufruit d'une maison que mon compagnon a fait construire (pas pacsés, pas mariés), 40 ans de vie commune aux yeux de la loi je suis une inconnue. Est ce que si sa fille (propiétaire) veut vendre la maison, j'ai droit à ces 30%???
A voir également:
- Vente d'une maison dont j'ai l'usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum acheter une maison
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Vente maison 1 4 pleine propriété 3 4 usufruit - Forum Donation-Succession
1 réponse
djivi38
Messages postés
52440
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2025
15 463
Modifié par djivi38 le 17/01/2016 à 20:22
Modifié par djivi38 le 17/01/2016 à 20:22
Bonjour,
"Est ce que si sa fille (propriétaire) veut vendre la maison..."
Si vous êtes usufruitière, elle ne peut pas être "propriétaire", mais elle est "nu-propriétaire" et votre accord est indispensable pour que cette maison soit vendue.
Cdlt.
"Est ce que si sa fille (propriétaire) veut vendre la maison..."
Si vous êtes usufruitière, elle ne peut pas être "propriétaire", mais elle est "nu-propriétaire" et votre accord est indispensable pour que cette maison soit vendue.
Cdlt.