Visa ne rembiurse pas au delà de trois mois
stidesbald
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samedi 16 janvier 2016
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16 janv. 2016 à 14:58
Gégé - 16 janv. 2016 à 17:18
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1 réponse
La législation accorde treize mois entre les transactions et l'information au prestataire émetteur de la carte.
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion " (L133-24 CMF)
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion " (L133-24 CMF)