Agence Immobilière vs compte bancaire
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mymy2016
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la constitution d'un dossier pour louer un appartement, l'agence me demande les détails de mon compte banciare.
Numéro de compte, nom de la banque, adresse de la banque.
Pourquoi ?
Ont ils le droit de vérifier l'état de mes comptes par un moyen ou un autre ?
AUssi, si j'ai un garant qui a un salaire inférieur au mien, cela peut il tout de même servir à quelque chose ou n'est il meme pas la peine ?
Merci beaucoup pour vos éclairages là dessus.
Dans le cadre de la constitution d'un dossier pour louer un appartement, l'agence me demande les détails de mon compte banciare.
Numéro de compte, nom de la banque, adresse de la banque.
Pourquoi ?
Ont ils le droit de vérifier l'état de mes comptes par un moyen ou un autre ?
AUssi, si j'ai un garant qui a un salaire inférieur au mien, cela peut il tout de même servir à quelque chose ou n'est il meme pas la peine ?
Merci beaucoup pour vos éclairages là dessus.
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4 réponses
Bonjour
l'agence me demande les détails de mon compte banciare.
Numéro de compte, nom de la banque, adresse de la banque.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Le bailleur ne peut pas demander ces documents au locataire comme au garant.
Documents bancaires
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
copie de relevé de compte bancaire ou postal,
attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
autorisation de prélèvement automatique.
Documents relatifs à la vie privée
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
carte d'assuré social,
extrait de casier judiciaire,
jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
contrat de mariage ou certificat de concubinage,
dossier médical personnel.
Justificatifs de situation financière
Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :
attestation d'absence de crédit en cours,
informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer),
production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.
Versements illégaux
Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
le versement d'un chèque de réservation du logement,
la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
@+
l'agence me demande les détails de mon compte banciare.
Numéro de compte, nom de la banque, adresse de la banque.
INTERDIT par la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Le bailleur ne peut pas demander ces documents au locataire comme au garant.
Documents bancaires
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
copie de relevé de compte bancaire ou postal,
attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
autorisation de prélèvement automatique.
Documents relatifs à la vie privée
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
carte d'assuré social,
extrait de casier judiciaire,
jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
contrat de mariage ou certificat de concubinage,
dossier médical personnel.
Justificatifs de situation financière
Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :
attestation d'absence de crédit en cours,
informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer),
production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.
Versements illégaux
Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
le versement d'un chèque de réservation du logement,
la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
@+
Banks
Alors toutes les agences immobilières ne respectent pas la loi.
djivi38
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>
Banks
Y'a des gens peu scrupuleux partout....
Oui, il ne s'agit d'ici que des informations sur mon compte pour mettre en place les prélèvements,
SURTOUT PAS les prélèvements, faites des VIREMENTS
SURTOUT PAS les prélèvements, faites des VIREMENTS
Bonjour,
Un bailleur ne peut vous demander le détail (solde, crédit en cours...) de votre compte bancaire. Mais ici ne s'agit il pas plutôt d'un RIB pour un versement permanent ? De plus je ne pense pas que le numéro de votre compte seul puisse permettre sa consultation. Idem si vous donnez vos codes BIC/Iban pour un versement ponctuel par exemple lors d'une vente, ces informations seules ne peuvent permettre l'accès à vos comptes.
Pour votre garant, tout dépend de votre bailleur mais effectivement si il gagne moins que vous c'est pas évident (si vous passez par une agence c'est plus compliquée car souvent liée aux assurances loyers impayés).
Un bailleur ne peut vous demander le détail (solde, crédit en cours...) de votre compte bancaire. Mais ici ne s'agit il pas plutôt d'un RIB pour un versement permanent ? De plus je ne pense pas que le numéro de votre compte seul puisse permettre sa consultation. Idem si vous donnez vos codes BIC/Iban pour un versement ponctuel par exemple lors d'une vente, ces informations seules ne peuvent permettre l'accès à vos comptes.
Pour votre garant, tout dépend de votre bailleur mais effectivement si il gagne moins que vous c'est pas évident (si vous passez par une agence c'est plus compliquée car souvent liée aux assurances loyers impayés).
Bonjour,
c'est peut-être pour vous inciter à mettre en place un prélèvement. N'acceptez pas de faire un prélèvement. Instaurez des virements mensuels auprès de votre banque (mieux vaut toujours rester maître de ses comptes bancaires, ça évite bien des soucis s'il y a des abus), ou payez par chèque. On ne peut pas vous imposer un mode de paiement, c'est vous qui avez le choix.
Si les revenus de votre garant sont quand même égaux à 2,7 ou 3 fois le loyer, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
Cdlt.
c'est peut-être pour vous inciter à mettre en place un prélèvement. N'acceptez pas de faire un prélèvement. Instaurez des virements mensuels auprès de votre banque (mieux vaut toujours rester maître de ses comptes bancaires, ça évite bien des soucis s'il y a des abus), ou payez par chèque. On ne peut pas vous imposer un mode de paiement, c'est vous qui avez le choix.
Si les revenus de votre garant sont quand même égaux à 2,7 ou 3 fois le loyer, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
Cdlt.
quelques infos sur les avantages et risques des prélèvements :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/935-prelevement-automatique-vos-droits/
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/payer-par-prelevement-bancaire-avantages-inconvenients-et-risques
Cdlt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/935-prelevement-automatique-vos-droits/
https://www.cidj.com/vie-quotidienne/consommation-argent/payer-par-prelevement-bancaire-avantages-inconvenients-et-risques
Cdlt.
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