Attestation d'assurance
chamot74
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15 janv. 2016 à 14:34
Rochat1 - 17 janv. 2016 à 16:24
Rochat1 - 17 janv. 2016 à 16:24
Bonjour,
Je pense que le locataire de mon studio n'a pas contracté d'assurance locative, le bail date du 01/05, est ce que je peux résilier même après cette date car le délai pour résilier le bail est le 31/01 et j'ai vu que le locataire avait 1 mois pour me fournir une attestation alors que je viens tout juste de lui envoyer un recommandé pour lui demander cette attestation
Merci pour votre aide
Je pense que le locataire de mon studio n'a pas contracté d'assurance locative, le bail date du 01/05, est ce que je peux résilier même après cette date car le délai pour résilier le bail est le 31/01 et j'ai vu que le locataire avait 1 mois pour me fournir une attestation alors que je viens tout juste de lui envoyer un recommandé pour lui demander cette attestation
Merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
le locataire de mon studio n'a pas contracté d'assurance
Une assurance obligatoire
Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance lors de la remise des clés, et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. Il a aussi le droit d'insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d'assurance. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur ou à une société d'assurances en particulier. cf. les clauses abusives dans les contrats de location
Depuis la Loi Alur-Duflot, le propriétaire peut souscrire une assurance contre les risques locatifs en lieu et place du locataire si ce dernier ne remplit pas son obligation d'assurance. Le montant de la prime annuelle est alors ajoutée, par douzième, au montant du loyer.
Il semblerait que certains assureurs ne soient pas informés de cette disposition....!
Cdlt.
le locataire de mon studio n'a pas contracté d'assurance
Une assurance obligatoire
Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance lors de la remise des clés, et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. Il a aussi le droit d'insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d'assurance. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur ou à une société d'assurances en particulier. cf. les clauses abusives dans les contrats de location
Depuis la Loi Alur-Duflot, le propriétaire peut souscrire une assurance contre les risques locatifs en lieu et place du locataire si ce dernier ne remplit pas son obligation d'assurance. Le montant de la prime annuelle est alors ajoutée, par douzième, au montant du loyer.
Il semblerait que certains assureurs ne soient pas informés de cette disposition....!
Cdlt.
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