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francoisju
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 15 janv. 2016 à 09:22
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1 réponse
LeChatDeGastonLagaffe
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14 janv. 2016 à 19:14
14 janv. 2016 à 19:14
Bonjour,
Voici quelques réponses à vos questions.
En préambule sachez qu'il ne faut pas distinguer particuliers et professionnels mais formation professionnelle et non professionnelle. La formation professionnelle est celle dont l'enseignement est utilisé dans le cadre du travail de l'apprenant. La formation non professionnelle est celle dont l'enseignement n'est pas utilisé dans le cadre du travail (soutien scolaire ou hobby). Donc si un particulier vous achète une formation pour l'aider dans son travail, c'est de la formation professionnelle même s'il paie avec son argent. Au passage notez que de telles ventes (formations professionnelles payées par des particuliers) sont lourdement sanctionnées si elles sont données sans le numéro de formateur. Et ce sera encore plus lourd si la personne est au chômage.
Pouvez-vous me dire l'intérêt pour moi de demander un N° de formateur sachant que pour l'instant je ne propose que des formations en communication interpersonnelle ?
Dans le cadre de la formation professionnelle :
Si vous vendez vous même vos cours aux apprenants ou à leurs entreprises, c'est simplement OBLIGATOIRE et puni de 4500 € si vous ne l'avez pas.
Si vous agissez simplement comme professeur et que c'est la chambre des métiers qui vend les cours aux apprenants, vous n'en avez pas besoin.
Pour la formation NON professionnelle :
Ce numéro est sans utilité.
Pouvez-vous me dire si la communication interpersonnelle est couvert par la réglementation de la formation professionnelle continue, sinon m'indiquer ou trouver la liste des domaines couvert par cette réglementation (le lien donné pour ça dans la discussion lue arrive sur une page affichant un message d'erreur) ?
Oui , c'est couvert à condition que cela serve dans le travail de l'apprenant.
Pouvez-vous me dire si les documents soumis à ma signature par ma chambre d'agriculture sont corrects (absence de d'intitulé "convention" ou "contrat" sur les documents) et s'ils me permettront de faire une demande en préfecture ?
Non.
Si j'ai bien compris vous agissez seulement en professeur et vous n'êtes pas titulaire des conventions ou contrats avec les apprenants qui paient la chambre des métiers. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin du numéro et l'administration ne l'attribue pas à ceux qui n'en ont pas besoin.
Pouvez-vous me dire si je puis légalement délivrer des attestation de formation aux particuliers lorsqu'ils font directement appel à mes services sans institution commanditaire ?
Dans le cadre de la formation professionnelle vous avez OBLIGATION de délivrer un certificat et son contenu est défini par le code du travail.
Pour la formation non professionnelle, je ne sais pas.
La dernière question, je ne sais pas.
Voici quelques réponses à vos questions.
En préambule sachez qu'il ne faut pas distinguer particuliers et professionnels mais formation professionnelle et non professionnelle. La formation professionnelle est celle dont l'enseignement est utilisé dans le cadre du travail de l'apprenant. La formation non professionnelle est celle dont l'enseignement n'est pas utilisé dans le cadre du travail (soutien scolaire ou hobby). Donc si un particulier vous achète une formation pour l'aider dans son travail, c'est de la formation professionnelle même s'il paie avec son argent. Au passage notez que de telles ventes (formations professionnelles payées par des particuliers) sont lourdement sanctionnées si elles sont données sans le numéro de formateur. Et ce sera encore plus lourd si la personne est au chômage.
Pouvez-vous me dire l'intérêt pour moi de demander un N° de formateur sachant que pour l'instant je ne propose que des formations en communication interpersonnelle ?
Dans le cadre de la formation professionnelle :
Si vous vendez vous même vos cours aux apprenants ou à leurs entreprises, c'est simplement OBLIGATOIRE et puni de 4500 € si vous ne l'avez pas.
Si vous agissez simplement comme professeur et que c'est la chambre des métiers qui vend les cours aux apprenants, vous n'en avez pas besoin.
Pour la formation NON professionnelle :
Ce numéro est sans utilité.
Pouvez-vous me dire si la communication interpersonnelle est couvert par la réglementation de la formation professionnelle continue, sinon m'indiquer ou trouver la liste des domaines couvert par cette réglementation (le lien donné pour ça dans la discussion lue arrive sur une page affichant un message d'erreur) ?
Oui , c'est couvert à condition que cela serve dans le travail de l'apprenant.
Pouvez-vous me dire si les documents soumis à ma signature par ma chambre d'agriculture sont corrects (absence de d'intitulé "convention" ou "contrat" sur les documents) et s'ils me permettront de faire une demande en préfecture ?
Non.
Si j'ai bien compris vous agissez seulement en professeur et vous n'êtes pas titulaire des conventions ou contrats avec les apprenants qui paient la chambre des métiers. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin du numéro et l'administration ne l'attribue pas à ceux qui n'en ont pas besoin.
Pouvez-vous me dire si je puis légalement délivrer des attestation de formation aux particuliers lorsqu'ils font directement appel à mes services sans institution commanditaire ?
Dans le cadre de la formation professionnelle vous avez OBLIGATION de délivrer un certificat et son contenu est défini par le code du travail.
Pour la formation non professionnelle, je ne sais pas.
La dernière question, je ne sais pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2016 à 22:06
Et merci bien pour vos réponses, très claires.
Donc si je comprends bien tout dépend de l'utilisation professionnelle ou non de la communication à laquelle je forme, n'est-ce pas ?
Et, il suffit de peu pour considérer que son usage reste personnel donc du domaine privé du "hobby" (relation avec les proches : famille, amis, voisins...) ou touche surtout au domaine professionnel (collègues, clients, fournisseurs, hiérarchie... ) : par exemple, dans une entreprise familiale, comment démêler la l'usage professionnel et l'usage personnel de sa communication interpersonnelle ?!... d'ailleurs dans la réalité mes formations (comme la plupart des formations en communication) touchent toujours un peu aux deux domaines, même si, pour ce qui me concerne, le domaine privé reste prédominant.
Alors, en définitive, puisque mon intervention en chambre d'agriculture (et non chambre des métiers) ne me donnera pas accès à exercer comme formateur indépendant dans le champ de la FPC, mieux vaut faire apparaître que l'usage qui est fait de mes formations reste du domaine privé pour pouvoir rester hors FPC et exercer sans N° de formateur, n'est-ce pas ?
Reste à clarifier si je peux délivrer des attestations de formation lorsque celle-ci reste en dehors du champ de la FPC.
Alors, merci à ceux qui le peuvent, de bien vouloir me répondre sur ce point précis.
Bien cordialement,
François
15 janv. 2016 à 09:22
Votre projet me paraît être au mieux une fraude, au pire une arnaque visant les chômeurs, j'arrêterai ici mon aide.