Attestation sur l'honneur de divorce
Résolu
Didou
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Etant en instance de divorce mais celui ci ne peut être prononcé car notre bien immobilier en commun n'est pas vendu, si l'un d'entre nous refait sa vie, que se passe t'il ? Il y aurait il une attestation valable pour dire que nous sommes séparés et donc plus obligation de fidélité sans avoir un problème pour faute ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement
Etant en instance de divorce mais celui ci ne peut être prononcé car notre bien immobilier en commun n'est pas vendu, si l'un d'entre nous refait sa vie, que se passe t'il ? Il y aurait il une attestation valable pour dire que nous sommes séparés et donc plus obligation de fidélité sans avoir un problème pour faute ?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
tant que vous êtes toujours mariés, vous êtes toujours soumis au devoir de fidélité, mais nous sommes tout de même en 2016... Et l'adultère n'est de toute façon pas suffisant pour faire un divorce pour faute.
Le fait d'avoir un bien en commun ne justifie pas que le divorce ne puisse pas être prononcé, c'est étonnant !!
Cordialement
tant que vous êtes toujours mariés, vous êtes toujours soumis au devoir de fidélité, mais nous sommes tout de même en 2016... Et l'adultère n'est de toute façon pas suffisant pour faire un divorce pour faute.
Le fait d'avoir un bien en commun ne justifie pas que le divorce ne puisse pas être prononcé, c'est étonnant !!
Cordialement
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