Attestation sur l'honneur de divorce

Résolu
Didou - 13 janv. 2016 à 15:42
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 13 janv. 2016 à 15:50
Bonjour,

Etant en instance de divorce mais celui ci ne peut être prononcé car notre bien immobilier en commun n'est pas vendu, si l'un d'entre nous refait sa vie, que se passe t'il ? Il y aurait il une attestation valable pour dire que nous sommes séparés et donc plus obligation de fidélité sans avoir un problème pour faute ?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement

1 réponse

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
13 janv. 2016 à 15:50
Bonjour,

tant que vous êtes toujours mariés, vous êtes toujours soumis au devoir de fidélité, mais nous sommes tout de même en 2016... Et l'adultère n'est de toute façon pas suffisant pour faire un divorce pour faute.

Le fait d'avoir un bien en commun ne justifie pas que le divorce ne puisse pas être prononcé, c'est étonnant !!

Cordialement
3