Appartement en France (résidente suisse)
Kmi
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je m appelle Camille et je vis actuellement en Suisse donc je paye mes impôts en Suisse.
En pleine séparation j'ai trouvé un appartement en France, mais ils demandent une fiche des impôts français!
Est-ce possible? Si oui comment?
Merci de votre aide!
Je m appelle Camille et je vis actuellement en Suisse donc je paye mes impôts en Suisse.
En pleine séparation j'ai trouvé un appartement en France, mais ils demandent une fiche des impôts français!
Est-ce possible? Si oui comment?
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1 réponse
Bonjour
Vous ne pouvez pas en avoir puisque non résidente en France et sans revenu de source française.
Et ce conformément à l'article 4A du Code Général des impôts :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Vous ne pouvez pas en avoir puisque non résidente en France et sans revenu de source française.
Et ce conformément à l'article 4A du Code Général des impôts :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...