Appartement en France (résidente suisse)
Kmi
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Modifié par Strumpfette le 13/01/2016 à 16:50
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 janv. 2016 à 15:55
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flocroisic
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13 janv. 2016 à 15:55
13 janv. 2016 à 15:55
Bonjour
Vous ne pouvez pas en avoir puisque non résidente en France et sans revenu de source française.
Et ce conformément à l'article 4A du Code Général des impôts :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Vous ne pouvez pas en avoir puisque non résidente en France et sans revenu de source française.
Et ce conformément à l'article 4A du Code Général des impôts :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...