Location robien recentré
bastogne44
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 1 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2016
-
12 janv. 2016 à 14:16
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 janv. 2016 à 21:27
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 janv. 2016 à 21:27
A voir également:
- Location robien recentré
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Envoyer dossier location avant visite - Forum Louer un logement
- Vente de robien après 15 ans - Forum revenus fonciers
2 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
12 janv. 2016 à 14:28
12 janv. 2016 à 14:28
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas vendre sans risquer de devoir rembourser toutes les sommes que vous avez "gagnées" en avantages fiscaux :
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407582-la-loi-robien-recentree/
extrait
"D’autre part, pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut :
- louer le logement nu pendant au moins 9 ans ;
- que le locataire fasse du logement sa résidence principale ;
- que le loyer fixé ne dépasse pas le plafond prévu par la loi ;
- que le locataire, s’il est un ascendant ou un descendant du propriétaire, ne soit pas rattaché au foyer fiscal de celui-ci."
Cordialement
non, vous ne pouvez pas vendre sans risquer de devoir rembourser toutes les sommes que vous avez "gagnées" en avantages fiscaux :
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407582-la-loi-robien-recentree/
extrait
"D’autre part, pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut :
- louer le logement nu pendant au moins 9 ans ;
- que le locataire fasse du logement sa résidence principale ;
- que le loyer fixé ne dépasse pas le plafond prévu par la loi ;
- que le locataire, s’il est un ascendant ou un descendant du propriétaire, ne soit pas rattaché au foyer fiscal de celui-ci."
Cordialement
djivi38
Messages postés
51352
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2024
15 148
12 janv. 2016 à 21:27
12 janv. 2016 à 21:27
Bonjour,
de plus :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>
Cdlt.
de plus :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...