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2 réponses
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas vendre sans risquer de devoir rembourser toutes les sommes que vous avez "gagnées" en avantages fiscaux :
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407582-la-loi-robien-recentree/
extrait
"D’autre part, pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut :
- louer le logement nu pendant au moins 9 ans ;
- que le locataire fasse du logement sa résidence principale ;
- que le loyer fixé ne dépasse pas le plafond prévu par la loi ;
- que le locataire, s’il est un ascendant ou un descendant du propriétaire, ne soit pas rattaché au foyer fiscal de celui-ci."
Cordialement
non, vous ne pouvez pas vendre sans risquer de devoir rembourser toutes les sommes que vous avez "gagnées" en avantages fiscaux :
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407582-la-loi-robien-recentree/
extrait
"D’autre part, pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut :
- louer le logement nu pendant au moins 9 ans ;
- que le locataire fasse du logement sa résidence principale ;
- que le loyer fixé ne dépasse pas le plafond prévu par la loi ;
- que le locataire, s’il est un ascendant ou un descendant du propriétaire, ne soit pas rattaché au foyer fiscal de celui-ci."
Cordialement
Bonjour,
de plus :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>
Cdlt.
de plus :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause. >>
Cdlt.
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