Garage sans bail

polobricolo1 Messages postés 24 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour, comment récupérer un garage sans bail ?

5 réponses

Marley
 
Absolument.
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polobricolo1 Messages postés 24 Statut Membre
 
OK merci Marley, on est d'accord !
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polobricolo1 Messages postés 24 Statut Membre
 
Bonsoir, je pense qu'un huissier peut délivrer un commandement de payer pour les loyers de 2 mois et si c'est négatif, je l'assigne au tribunal par
l’intermédiaire de l'huissier .
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Marley
 
Bonjour,

Même s'il est oral le bail existe.
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polobricolo1 Messages postés 24 Statut Membre
 
Malgré ce bail oral, j'aimerai récupérer mon garage pour défaut de paiements des loyers ( 5 mois )
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 031 > polobricolo1 Messages postés 24 Statut Membre
 
Bonjour,

Il est relativement facile de récupérer un garage loué sans bail écrit, de même qu'il est facile à un locataire de garage d'abandonner ce dernier. Vous prévenez votre locataire par courrier RAR (car avec un client comme ça, il faut tout de même prendre des précautions) que vous allez récupérer votre garage à la fin du mois suivant votre courrier. Veillez à ce qu'il déménage dans les temps sinon, faites du forcing.
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polobricolo1 Messages postés 24 Statut Membre
 
Bonsoir Rochat1, je vous remercie pour votre réponse. La lettre R avec AR lui
donne jusqu'au 31 janvier 2016. Mais je sais qu'il partira pas. Loyer actuel 70 €,
et il prétend chercher un local pour réparer des ordinateurs avec un loyer a 300 €.
Alors qu'il n'arrive pas a payer un loyer mensuel de 70 €. Renseignements pris ,
il faut contacter la commission départementale des conciliations, ou déposer une plainte au tribunal d'instance, ou 3 em solution, voir avec un huissier. Lui, il peut tout faire. Voir son compte bancaire pour saisie des loyers, vente aux enchères ses meubles, tableaux, voiture etc...
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Marley
 
On ne dépose pas plainte au tribunal...on assigne.

Avant de pouvoir faire saisir par un huissier, il faut un jugement.

Pas de décision de justice = saisies impossibles.
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polobricolo1 Messages postés 24 Statut Membre
 
Merci Marley pour vos réponses, mais le plus simple et le moins onéreux, c'est le conciliateur qui va convoquer le locataire pour un arrangement a l'amiable.
Sil le locataire fait la sourde oreille, alors on passe a la vitesse supérieur, je
l'assigne au tribunal pour défaut de paiements des loyers, défaut d'assurance
etc..
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Marley
 
Non, une sommation de payer.

Le commandement, c'est après jugement.
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polobricolo1 Messages postés 24 Statut Membre
 
Bonsoir Marley, donc un huissier peut faire une sommation de payer sans une décision de tribunal. Mais combien de temps dure la sommation ?
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Marley
 
C'est comme une lettre recommandée par huissier.

Il n'y a pas de délai, si vous estimez que 15 jours suffisent, vous embrayez la procédure après.
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