prélèvement bancaire pour EDF

Question

Bonjour, 
Je viens d'emménager dans mon appartement et EDF à évaluer ma consommation à 60E mensuel - jusque là pas de problème. Seulement il veulent m'imposer de leur signer un prélèvement automatique ; je ne l'ai jamais fait et en veux pas accepter (je pense que cette une solution de pression en cas de contestation face à ce fournisseur).
Ils mont adressée mail et courrier pressants, et me menacent de n'accepter tout autre moyen de paiement.
je suis inquiète ; j'ai peur que, de cette façon, ils me suspendent l'alimentation électrique.

- suis je en droit de refuser d'accepter ce prélèvement bancaire ?
- y a t il un texte de loi qui va dans ce sens ?

Merci de votre réponse,
N. ALLEMAND

Afrikarnak · Answer

Bonjour

On ne peut imposer le prélèvement. Il faudra alors payer par Mandat Compte ou par chèque. 

Cf. Arrêté 18 Avril 2012 Article 13 (JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7448 
 texte n° 31 )  

Le fournisseur est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions prévues par le code monétaire et financier susvisé

Le paiement en espèces est codifié par le Code de la Consommation 
Art. L121-91-1:

Le fournisseur d'électricité et de gaz naturel est tenu d'offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat compte.

A+

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous appelez EDF et vous leur rappelez l'article 8-2 de leurs Conditions Générales de Vente :

"Le client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement ci-dessous. Il peut changer de mode de paiement en cours de contrat, et en informe EDF par tout moyen :
• Prélèvement automatique, TIP, chèque, télé-règlement, carte bancaire
• Mensualisation avec prélèvement automatique
• Espèces"

Prélèvement bancaire pour EDF

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