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Prélèvement indélicat

Résolu
Chtieddy Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2016 - 11 janv. 2016 à 11:03
 julie - 19 déc. 2017 à 10:37
Suite à une demande de certificat de non gage auprès de Actesfaciles.fr prélèvement de 48€ en plus des 1€ euros pour la délivrance de l'acte. Après réclamation remboursement de 40€ mais compte 8 € de frais de compte même problème avec adm-act.net prélèvent indélicat de 48€ mais aucun remboursement malgré plusieurs demande sur leur sites que puis je faire. Déposer une plainte ?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
pat
16 févr. 2016 à 17:00
c'est de l'escroquerie, on est abonné à notre insu!
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fiddy Messages postés 11069 Date d'inscription samedi 5 mai 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2022 218
16 févr. 2016 à 22:07
Non, pas aux yeux de la loi ! C'est écrit dans les conditions... Encore faut-il les lire.
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Gégé > fiddy Messages postés 11069 Date d'inscription samedi 5 mai 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2022
Modifié par Gégé le 16/02/2016 à 22:37
"A l'insu de mon plein gré" disait un cycliste connu !
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mic.chr > fiddy Messages postés 11069 Date d'inscription samedi 5 mai 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2022
1 mai 2016 à 15:16
moi je n'ai signé, c'est la première fois que je paye 1 € et 48€ après 5 jour
avant c'étai gratuit, en utilisation de ma carte, j'ai bloque ma carte bleu, il peut préléver
plusieurs montants
c'est l' arnaque
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fiddy Messages postés 11069 Date d'inscription samedi 5 mai 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2022 218
1 mai 2016 à 19:33
C'est gratuit en mairie. Pas sur le site... Les conditions générales mentionnent bien les 48 euros. Donc abusif, peut-être, arnaque non.
Conseil : toujours se renseigner sur la réputation d'un site avant d'acheter.
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Valérie
21 déc. 2016 à 08:07
Il faut les menacer de porter plainte pour utilisation abusif de la carte bancaire il vont rembourser 40€ donc il faut leur repondre de porter pmainte pour escroquerie et utilisation abusif de la cb ils remboursent aussi mes 8 c un scandale leur facon d agir tout ceux qui ne savent pas se laisse avoir 49€ pour un morceau de papier !!!! Stop aux arnaques
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Réponse 2 / 3
Gégé
11 janv. 2016 à 11:34
Pourquoi une plainte et où ?

Vous avez accepté ces conditions en ne lisant pas les conditions générales .

Il n'y a donc aucun délit.
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Chtieddy
11 janv. 2016 à 12:26
En allant sur le net il s'avère que plusieurs personnes ce sont fait prélever de certaines sommes même plusieurs fois . En réponses de leur part ils disent que nous avons souscrit un abonement mensuels pour des revues ou autres alors que nous n'avions en aucun cas cocher une case ou signer ces abonnements. Certains ont réussis a ce faire remboursait. Ma question est surtout de savoir si il y avait une loi qui permettait de recouvrer ces sommes prélevé indélicatement dans le cas d'abonnement forcés pour une délivrance d'actes gratuit ou presque (1€)
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Gégé > Chtieddy
11 janv. 2016 à 13:05
Je répète qu'il n'est pas forcé puisque vous l'avez accepté.
Sauf à prouver que vous n'avez pas accepté.
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Sergo
27 févr. 2016 à 18:05
En répondant de cette manière, vous cautionner en quelque sorte ces pratiques abusives sinon frauduleuses.
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Gégé > Sergo
28 févr. 2016 à 09:46
Intéressant comme remarque...vous vous cautionnez les gens qui d'adressent à n'importe quel site et de plus fournissent leur références de carte pourquoi ?...puisqu'ils savent fort bien que les actes fournis par les administrations sont gratuits...

Réfléchir avant de cliquer.la règle du consommateur responsable !

Il y a un aspect éducatif dans ces sites…une fois pas deux..(on espère !..)
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Milou
6 juil. 2016 à 05:33
Bonjour. Il ce trouve que j'ai le même soucis, ayant bien prix connaissance des conditions etc, je ne comprend pas pourquoi j'ai eu un prélèvement de 48 € +1€ pour un simple relever d'extraitvde cassier judiciaire.
Car, lorsque j'ai demander à le recevoir chez moi, il était bien mentionné que le règlement était à 1€. J'ai refuser tout autre démarche, mais visiblement rien n'a était pris en compte mise à par mon numéro de compte. Donc la je suis un peu outré. Car ça fait cher pour un morceau de papier !
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Réponse 3 / 3
CLOCLO2046 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2017
29 sept. 2017 à 22:16
Auprès de qui doit on porter plainte j'ai eu le même problème pour une demande d'extrait de casier judiciaire mais je ne me rappelle pas sur quel site je suis allée
Merci de me conseiller
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