Prélèvement indélicat
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Chtieddy
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julie -
julie -
Suite à une demande de certificat de non gage auprès de Actesfaciles.fr prélèvement de 48€ en plus des 1€ euros pour la délivrance de l'acte. Après réclamation remboursement de 40€ mais compte 8 € de frais de compte même problème avec adm-act.net prélèvent indélicat de 48€ mais aucun remboursement malgré plusieurs demande sur leur sites que puis je faire. Déposer une plainte ?
Merci
Merci
3 réponses
Pourquoi une plainte et où ?
Vous avez accepté ces conditions en ne lisant pas les conditions générales .
Il n'y a donc aucun délit.
Vous avez accepté ces conditions en ne lisant pas les conditions générales .
Il n'y a donc aucun délit.
En allant sur le net il s'avère que plusieurs personnes ce sont fait prélever de certaines sommes même plusieurs fois . En réponses de leur part ils disent que nous avons souscrit un abonement mensuels pour des revues ou autres alors que nous n'avions en aucun cas cocher une case ou signer ces abonnements. Certains ont réussis a ce faire remboursait. Ma question est surtout de savoir si il y avait une loi qui permettait de recouvrer ces sommes prélevé indélicatement dans le cas d'abonnement forcés pour une délivrance d'actes gratuit ou presque (1€)
Intéressant comme remarque...vous vous cautionnez les gens qui d'adressent à n'importe quel site et de plus fournissent leur références de carte pourquoi ?...puisqu'ils savent fort bien que les actes fournis par les administrations sont gratuits...
Réfléchir avant de cliquer.la règle du consommateur responsable !
Il y a un aspect éducatif dans ces sites…une fois pas deux..(on espère !..)
Réfléchir avant de cliquer.la règle du consommateur responsable !
Il y a un aspect éducatif dans ces sites…une fois pas deux..(on espère !..)
Bonjour. Il ce trouve que j'ai le même soucis, ayant bien prix connaissance des conditions etc, je ne comprend pas pourquoi j'ai eu un prélèvement de 48 € +1€ pour un simple relever d'extraitvde cassier judiciaire.
Car, lorsque j'ai demander à le recevoir chez moi, il était bien mentionné que le règlement était à 1€. J'ai refuser tout autre démarche, mais visiblement rien n'a était pris en compte mise à par mon numéro de compte. Donc la je suis un peu outré. Car ça fait cher pour un morceau de papier !
Car, lorsque j'ai demander à le recevoir chez moi, il était bien mentionné que le règlement était à 1€. J'ai refuser tout autre démarche, mais visiblement rien n'a était pris en compte mise à par mon numéro de compte. Donc la je suis un peu outré. Car ça fait cher pour un morceau de papier !
Auprès de qui doit on porter plainte j'ai eu le même problème pour une demande d'extrait de casier judiciaire mais je ne me rappelle pas sur quel site je suis allée
Merci de me conseiller
Merci de me conseiller
La législation juridique et financière évolue en permanence...
avant c'étai gratuit, en utilisation de ma carte, j'ai bloque ma carte bleu, il peut préléver
plusieurs montants
c'est l' arnaque
Conseil : toujours se renseigner sur la réputation d'un site avant d'acheter.