Donation d'usufruit par un enfant à ses parents
matouvin
Messages postés
7
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Puis je démembrer l'appartement que je possède en indivision avec mes parents (40% - 60%)
J'envisage de leur donner l'usufruit correspondant à ma part (60%) dans l'indivision
Sachant que je reste nu propriétaire de ma part.
question N°1
Y a t il des droits de donation à payer ou bénéficie t on d'un abattement entre descendant et ascendant? (cette donation sera déclarée à l'administration fiscale bien sûr)
question N° 2
le contrat de donation établi par le notaire peut il fixer un délai pour l'usufruit (5 ans ans par exemple) sans dédommagement aux usufruitiers (mes parents) et peut il prévoir la fin de l'usufruit en cas de vente sans reversement d'une part de la vente aux usufruitiers (mes parents) bien sûr consentants.
Merci pour vos réponses très précises
J'envisage de leur donner l'usufruit correspondant à ma part (60%) dans l'indivision
Sachant que je reste nu propriétaire de ma part.
question N°1
Y a t il des droits de donation à payer ou bénéficie t on d'un abattement entre descendant et ascendant? (cette donation sera déclarée à l'administration fiscale bien sûr)
question N° 2
le contrat de donation établi par le notaire peut il fixer un délai pour l'usufruit (5 ans ans par exemple) sans dédommagement aux usufruitiers (mes parents) et peut il prévoir la fin de l'usufruit en cas de vente sans reversement d'une part de la vente aux usufruitiers (mes parents) bien sûr consentants.
Merci pour vos réponses très précises
A voir également:
- Céder l'usufruit d'un bien immobilier
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
2 réponses
L'aller / retour de l'usufruit pourrait il constituer un abus de droit vu que les 2 coindivisaires ne sont pas dans une situation de besoin?
question N°1
a)- bénéficie t on d'un abattement entre descendant et ascendant?
Réponse affirmative ,dans les 2 sens.
b)-cette donation sera déclarée à l'administration fiscale bien sûr
L'acte révèle la donation à l'administration.
question N° 2
a)-le contrat de donation établi par le notaire peut il fixer un délai pour l'usufruit (5 ans ans par exemple)
Réponse affirmative.
Un usufruit peut être viager ou temporaire.
b)peut il prévoir la fin de l'usufruit en cas de vente sans reversement d'une part de la vente aux usufruitiers (mes parents) bien sûr consentants.
C'est juridiquement illogique.
Chaque partie à l'acte reçoit la contrepartie financière de la vente de ses droits.
Si vos parents l'abandonne à votre profit, il s'agira tout simplement d'un don manuel.
a)- bénéficie t on d'un abattement entre descendant et ascendant?
Réponse affirmative ,dans les 2 sens.
b)-cette donation sera déclarée à l'administration fiscale bien sûr
L'acte révèle la donation à l'administration.
question N° 2
a)-le contrat de donation établi par le notaire peut il fixer un délai pour l'usufruit (5 ans ans par exemple)
Réponse affirmative.
Un usufruit peut être viager ou temporaire.
b)peut il prévoir la fin de l'usufruit en cas de vente sans reversement d'une part de la vente aux usufruitiers (mes parents) bien sûr consentants.
C'est juridiquement illogique.
Chaque partie à l'acte reçoit la contrepartie financière de la vente de ses droits.
Si vos parents l'abandonne à votre profit, il s'agira tout simplement d'un don manuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne le pense pas, bien qu'en ce domaine de l'abus de droit, l'administration fiscale s'attache à découvrir le but recherché, la finalité de l'opération, le but recherché pour contourner la législation fiscale.