Donation d'usufruit par un enfant à ses parents
matouvin
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 janv. 2016 à 04:14
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2 réponses
matouvin
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12 janv. 2016 à 21:51
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L'aller / retour de l'usufruit pourrait il constituer un abus de droit vu que les 2 coindivisaires ne sont pas dans une situation de besoin?
13 janv. 2016 à 04:14
Je ne le pense pas, bien qu'en ce domaine de l'abus de droit, l'administration fiscale s'attache à découvrir le but recherché, la finalité de l'opération, le but recherché pour contourner la législation fiscale.