Frais de rappel pour règlement tardif du loyer sont-ils légaux?

VariationsMarilou - 9 janv. 2016 à 11:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 janv. 2016 à 12:06
Bonjour,
je viens il y a peu de déménager. J'ai rencontré ce mois-ci quelques différends avec mon propriétaire. En effet, je n'ai eu la possibilité de lui envoyer le chèque concernant le loyer que le 4 janvier et il n'a pu l'encaisser que le 7. Lors de mes précédentes locations les bailleurs toléraient toujours que le loyer soit versé jusqu'au 10 du mois, malgré la clause du bail stipulant que le loyer devait être versé le 1er du mois. J'ai donc fait l’erreur de croire que mon bailleur actuel le tolérerait, et c'est tout à fait mon tord car il est de pleins Droits de me le demander le 1er, bien que les salaires ne soient rarement voire jamais versé le 1er mais c'est un autre problème...
Donc, en raison de ce retard le propriétaire me menace de me réclamer des frais de rappel pour tout autre retard voire d'appliquer les clauses résolutoires... Cette condition est bien présente dans le bail: "A défaut de règlement à la date prescrite aux conditions particulières, il sera réclamé au locataire des frais de rappel de 6 euros pour règlement tardif et de 12 euros pour toute mise en demeure. En cas de chèque impayé, il en résultera des frais d'un montant de 15 euros à la charge du locataire. Le loyer étant stipulé portable, le locataire s'engage à régler au bailleur en même temps que le loyer les frais d'envoi de la quittance émise, à moins qu'il ne vienne la retirer".
Donc je voulais savoir si cette clause était légale car j'ai regardé un peu sur internet et il me semble que non, après je ne suis pas juriste donc bon je préfère demander à des personnes plus renseignées que moi!
Pouvez-vous si vous en avez la possibilité me répondre avec des références sérieuses svp (légifrance ect...).
En vous remerciant par avance de vos réponse!
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
9 janv. 2016 à 12:06
Bonjour,

J'avoue que je n'ai lu que le titre et la réponse est non. Les frais de relance sont interdits aussi bien par un bailleur particulier que par une agence.

Lire cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire#q=frais+de+relance+location&cur=3&url=%2F

Cdlt
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