Frais de rappel pour règlement tardif du loyer sont-ils légaux?
VariationsMarilou
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9 janv. 2016 à 11:43
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 janv. 2016 à 12:06
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Valenchantée
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9 janv. 2016 à 12:06
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Bonjour,
J'avoue que je n'ai lu que le titre et la réponse est non. Les frais de relance sont interdits aussi bien par un bailleur particulier que par une agence.
Lire cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire#q=frais+de+relance+location&cur=3&url=%2F
Cdlt
J'avoue que je n'ai lu que le titre et la réponse est non. Les frais de relance sont interdits aussi bien par un bailleur particulier que par une agence.
Lire cet article : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire#q=frais+de+relance+location&cur=3&url=%2F
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