Régime de la communauté et succession aux enfants
Missnounette
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Missnounette Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour je viens de perdre ma mère
Elle était remariée sous le régime de la communauté
Avec mon beau père il ont une maison
Elle a 3 comptes à son nom montant total 25000 euros
Et une voiture
À quoi ai je droit et surtout comment ne pas me faire avoir dans cette succession
Merci
Elle était remariée sous le régime de la communauté
Avec mon beau père il ont une maison
Elle a 3 comptes à son nom montant total 25000 euros
Et une voiture
À quoi ai je droit et surtout comment ne pas me faire avoir dans cette succession
Merci
2 réponses
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Sur la succession de votre mère vous avez droit à votre part réservataire qui dépend du nombre d'enfants. Mais la première chose à savoir ce sont les droits de son conjoint : bénéficie-t'il d'une donation au dernier vivant? votre mère a-t'elle laissé un testament ?
Et aussi l'origine de chaque bien : propre ? communautaire ?
Voyez un notaire-
Bonjour oui ils sont au dernier des vivants
Ils se sont mariés à la construction de la maison
Maman n à pas laisser de testament juste une lettre écrite de la main de l assistante sociale des soins paliatifs ou elle a fini ces jours qui stipule qu elle voulait que j hérite de la moitié de la maison mais on nous a dit qu elle ne servait à rien
Dossier compliqué -
Vous ne dites pas combien d'enfants a eus votre mère. Si vous êtes fille unique votre part réservataire est de la moitié de ses biens. Mais avec une donation au dernier vivant votre beau-père choisira peut-être et entre autres d'avoir l'usufruit de la succession, ce qui fait que vous ne serez que nue-propriétaire jusqu'à son décès. Voyez un notaire. Selon la valeur de la succession vous aurez des droits à payer dans les 6 mois.
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oui ils sont au dernier des vivants
Alors, il peut choisir de recueillir la moitié des biens composant la succession.
Au total il serait propriétaire des 3/4 de la maison et des autres biens tels que les comptes bancaires
En plus, jusqu'à la fin de ses jours il détient le droit d'usage et d'habitation de cette maison ainsi que du mobilier qu'elle contient.
une lettre écrite de la main de l assistante sociale.......qu elle voulait que j hérite de la moitié de la maison
Elle ne pouvait pas vous léguer la maison puisqu'elle appartient pour moitié à votre beau-père, correspondant à sa part d'époux dans la communauté.
De plus si cette lettre pourrait vous servir de testament, ses dernières volontés ne pourraient s'appliquer, tout testament doit être écrit de la main même de son auteur (votre mère).
Dossier compliqué
Pas du tout. Très simple, comme je viens de vous l'expliquer. -
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À quoi ai je droit ?
Vos droits dépendront de ceux de votre beau-père.
Si aucune donation au dernier vivant n'a été adoptée, ses droits dans la succession seront d'un quart en pleine propriété (25 %).
Dans le cas contraire, il aurait le choix entre 3 possibilités dont, le maximum la "quotité" disponible soit la moitié de la succession.
surtout comment ne pas me faire avoir dans cette succession
Vous oubliez qu'une succession est réglée par un notaire n'ayant aucun intérêt à privilégier l'un ou l'autre.
D'ailleurs, il ne pourra rien changer à la situation surtout si votre beau-père a la possibilité d'opter pour la quotité disponible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...