Axccord des enfants pour la vente d'une maison
Farfadette04
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2016 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2016 à 16:27
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8 janv. 2016 à 15:12
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la vente est-elle possible ?
Réponse affirmative, avec l'accord de tous.
Si des enfants refusent, est-ce qu'ils doivent payer leur part respective à ma mère pour garder la maison ?
Ils ont la possibilité d'acquérir les droits de votre mère dans la propriété de cette maison.
Si, au contraire, votre mère veut conserver cette maison, elle doit acquérir les droits dont ils sont déjà détenteurs dans cette propriété depuis le décès de votre père.
Réponse affirmative, avec l'accord de tous.
Si des enfants refusent, est-ce qu'ils doivent payer leur part respective à ma mère pour garder la maison ?
Ils ont la possibilité d'acquérir les droits de votre mère dans la propriété de cette maison.
Si, au contraire, votre mère veut conserver cette maison, elle doit acquérir les droits dont ils sont déjà détenteurs dans cette propriété depuis le décès de votre père.
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8 janv. 2016 à 15:36
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pouvez vous me donner une précision ?
si ils ne sont pas d'accord de vendre et qu'elle veut partir (car elle ne peut faire autrement), comment fait-elle ?
ne sont-ils pas dans l'obligation de donner la part qui revient à ma mère ?
Merci
si ils ne sont pas d'accord de vendre et qu'elle veut partir (car elle ne peut faire autrement), comment fait-elle ?
ne sont-ils pas dans l'obligation de donner la part qui revient à ma mère ?
Merci
Farfadette04
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8 janv. 2016 à 15:37
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j'ajouterai qu'aucun des enfants ne souhaitent racheter la maison donc ce serait juste pour obliger ma mère à rester là.....
condorcet
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Farfadette04
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8 janv. 2016 à 16:27
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si ils ne sont pas d'accord de vendre et qu'elle veut partir (car elle ne peut faire autrement), comment fait-elle ?
Dans un premier temps, elle doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres co-indivisaires (ses enfants),puisque personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision .
Aucun n'étant intéressé, il reste le passage en force.
Les assigner au Tribunal pour les contraindre d'accepter la vente.
ne sont-ils pas dans l'obligation de donner la part qui revient à ma mère ?
Elle possède déjà sa part dans la propriété du bien.
Ils n'ont pas à la lui donner.
Et rien ne les oblige d'acquérir les droits de leur mère moyennant finances s'ils ne les veulent pas.
D'ailleurs son intention de vendre est dictée par le poids des charges trop importantes.
Quand bien même les enfants lui consentent donation de leurs droits afin qu'elle soit la seule propriétaire, les charges resteront ce qu'elles sont, au-dessus de ses moyens financiers pour les supporter.
Ils peuvent lui octroyer une pension alimentaire, ce qui est prévu à l'égard des parents se trouvant dans la nécessité.
Dans un premier temps, elle doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres co-indivisaires (ses enfants),puisque personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision .
Aucun n'étant intéressé, il reste le passage en force.
Les assigner au Tribunal pour les contraindre d'accepter la vente.
ne sont-ils pas dans l'obligation de donner la part qui revient à ma mère ?
Elle possède déjà sa part dans la propriété du bien.
Ils n'ont pas à la lui donner.
Et rien ne les oblige d'acquérir les droits de leur mère moyennant finances s'ils ne les veulent pas.
D'ailleurs son intention de vendre est dictée par le poids des charges trop importantes.
Quand bien même les enfants lui consentent donation de leurs droits afin qu'elle soit la seule propriétaire, les charges resteront ce qu'elles sont, au-dessus de ses moyens financiers pour les supporter.
Ils peuvent lui octroyer une pension alimentaire, ce qui est prévu à l'égard des parents se trouvant dans la nécessité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...