Axccord des enfants pour la vente d'une maison
Farfadette04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère voudrait vendre sa maison suite au décès de mon père. Je sais que les enfants doivent donner leur accord. Si ma mère veut vendre car elle ne peut assumer les charges de la maison seule, la vente est-elle possible ? Si des enfants refusent, est-ce qu'ils doivent payer leur part respective à ma mère pour garder la maison ? Merci de m'éclairer.
ma mère voudrait vendre sa maison suite au décès de mon père. Je sais que les enfants doivent donner leur accord. Si ma mère veut vendre car elle ne peut assumer les charges de la maison seule, la vente est-elle possible ? Si des enfants refusent, est-ce qu'ils doivent payer leur part respective à ma mère pour garder la maison ? Merci de m'éclairer.
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2 réponses
la vente est-elle possible ?
Réponse affirmative, avec l'accord de tous.
Si des enfants refusent, est-ce qu'ils doivent payer leur part respective à ma mère pour garder la maison ?
Ils ont la possibilité d'acquérir les droits de votre mère dans la propriété de cette maison.
Si, au contraire, votre mère veut conserver cette maison, elle doit acquérir les droits dont ils sont déjà détenteurs dans cette propriété depuis le décès de votre père.
Réponse affirmative, avec l'accord de tous.
Si des enfants refusent, est-ce qu'ils doivent payer leur part respective à ma mère pour garder la maison ?
Ils ont la possibilité d'acquérir les droits de votre mère dans la propriété de cette maison.
Si, au contraire, votre mère veut conserver cette maison, elle doit acquérir les droits dont ils sont déjà détenteurs dans cette propriété depuis le décès de votre père.
pouvez vous me donner une précision ?
si ils ne sont pas d'accord de vendre et qu'elle veut partir (car elle ne peut faire autrement), comment fait-elle ?
ne sont-ils pas dans l'obligation de donner la part qui revient à ma mère ?
Merci
si ils ne sont pas d'accord de vendre et qu'elle veut partir (car elle ne peut faire autrement), comment fait-elle ?
ne sont-ils pas dans l'obligation de donner la part qui revient à ma mère ?
Merci
si ils ne sont pas d'accord de vendre et qu'elle veut partir (car elle ne peut faire autrement), comment fait-elle ?
Dans un premier temps, elle doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres co-indivisaires (ses enfants),puisque personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision .
Aucun n'étant intéressé, il reste le passage en force.
Les assigner au Tribunal pour les contraindre d'accepter la vente.
ne sont-ils pas dans l'obligation de donner la part qui revient à ma mère ?
Elle possède déjà sa part dans la propriété du bien.
Ils n'ont pas à la lui donner.
Et rien ne les oblige d'acquérir les droits de leur mère moyennant finances s'ils ne les veulent pas.
D'ailleurs son intention de vendre est dictée par le poids des charges trop importantes.
Quand bien même les enfants lui consentent donation de leurs droits afin qu'elle soit la seule propriétaire, les charges resteront ce qu'elles sont, au-dessus de ses moyens financiers pour les supporter.
Ils peuvent lui octroyer une pension alimentaire, ce qui est prévu à l'égard des parents se trouvant dans la nécessité.
Dans un premier temps, elle doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres co-indivisaires (ses enfants),puisque personne n'est tenu de demeurer dans l'indivision .
Aucun n'étant intéressé, il reste le passage en force.
Les assigner au Tribunal pour les contraindre d'accepter la vente.
ne sont-ils pas dans l'obligation de donner la part qui revient à ma mère ?
Elle possède déjà sa part dans la propriété du bien.
Ils n'ont pas à la lui donner.
Et rien ne les oblige d'acquérir les droits de leur mère moyennant finances s'ils ne les veulent pas.
D'ailleurs son intention de vendre est dictée par le poids des charges trop importantes.
Quand bien même les enfants lui consentent donation de leurs droits afin qu'elle soit la seule propriétaire, les charges resteront ce qu'elles sont, au-dessus de ses moyens financiers pour les supporter.
Ils peuvent lui octroyer une pension alimentaire, ce qui est prévu à l'égard des parents se trouvant dans la nécessité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...