succession de la mère et délais

Question

Bonjour, 
Ma mère est décédée le 30 août 2015, ainsi que l'une de mes sœurs 15 jours après (le 15 septembre 2015), mais mon frère mes sœurs et moi-même, tout comme l'enfant de ma sœur décédée, renonçons à la succession de notre sœur. 
La notaire, que j'ai saisie pour la succession de ma mère, m'a indiqué qu'elle ne peut pas nous délivrer un acte de notoriété (nécessaire à la vente du bien immobilier appartenant à 25% à ma mère et l'autre partie à 25% à mon père et 50 % à moi-même). 
Elle vient seulement de nous indiquer, en étant très dubitatif, qu'il fallait saisir la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), qui devient l'héritier successeur de ma sœur décédée compte tenu de notre renonciation de succession, alors qu'il y a deux mois de cela, lors de ma première visite chez ce même notaire, elle m'avait indiqué que la succession de la grand-mère (pour mon neveu) et celle de sa mère sont deux choses différentes et qu'il aurait droit à la part de sa grand-mère (aux lieu et place de sa mère décédée) et qu'il devait juste renoncer à la succession de sa mère lors de sa majorité intervenue le 26 novembre dernier. Elle a ajouté que nous risquons aucune pénalités si l'on dépasse le délai de 6 mois pour faire la déclaration de succession de notre mère, compte tenu de la saisine de la DNID. 
Pourriez-vous m'indiquer si c'est bien vrai que l'on ne peut pas régler la succession de ma mère sans saisir la DNID et que nous ne risquons pas de pénalités si nous dépassons le délai de 6 mois ? 
Je vous remercie par avance pour votre réponse. 
Cordialement,

condorcet · Answer

Pourriez-vous m'indiquer si c'est bien vrai que l'on ne peut pas régler la succession de ma mère sans saisir la DNID .............?
Par la force des choses.
Depuis le décès de votre mère, vous êtes dans l'indivision avec vos père,frères et soeurs y compris celle décédée 15 jours plus tard à laquelle votre neveu a également renoncé.

D'ailleurs je ne comprends pas pour quelles raisons vous avez dû renoncer à la succession de cette soeur puisque son fils était son seul héritier et non la fratrie de la défunte.

Sa succession devient "vacante".
Dès lors, un tribunal constatera l'état de "vacance" de la succession et  désignera la DNID dans la fonction de "curateur", agissant pour le compte de la succession,sans pour autant avoir la qualité d'héritier. 
L'Etat n'hérite pas contrairement à certaines croyances.
Cette succession étant alors représentée, la vente sera possible puisque tous les acteurs, présents ou représenté par la DNID, y consentiront.
 Je prends la précaution de vous avertir que ce sera long, très long !

 alors qu'il y a deux mois de cela, lors de ma première visite chez ce même notaire, elle m'avait indiqué que la succession de la grand-mère (pour mon neveu) et celle de sa mère sont deux choses différentes 
Ce sont effectivement deux successions différentes mais la première est bloquée faute de représentation de votre soeur postérieurement décédée, certes, mais déjà investie de ses droits d'héritière.
Tout est lié.
Si votre le décès de votre soeur avait précédé celui de votre mère, son fils (votre neveu) serait alors au nombre des héritiers. Le problème n'existerait pas.

......et que nous ne risquons pas de pénalités si nous dépassons le délai de 6 mois
Ce n'est pas certain.
Les sanctions fiscales s'appliquent, mais en raison de la situation l'administration a le pouvoir d'accorder la remise des pénalités.
Il est aussi important de préciser que chaque enfant bénéficie d'un abattement (avant imposition) de 100000 € par enfant.
Si vous êtes 4 enfants cela représente quant même une somme conséquente de 400000 €. ce qui signifie que la communauté de vos parents détiendrait des biens d'une valeur supérieure à 800000 €.

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