Préavis et déménagement

osirius -  
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais s'avoir qu'elle est la durée du préavis pour invalidité cat 2

1 réponse

djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 035
 
Bonjour,

un préavis réduit ne vous sera accordé que si vous avez + de 60 ans et avec un certificat médical, joint à votre préavis, précisant que votre état de santé ne vous permet pas de rester dans votre logement.

Voir ici les motifs de préavis réduit :

--> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833

--> << CONCERNANT LES LOCATAIRES DE PLUS DE 60 ANS DONT L’ÉTAT DE SANTÉ JUSTIFIE UN CHANGEMENT DE DOMICILE : il a été admis comme justifiant la réduction du délai de préavis : (...) >>
Lire la suite ici : https://www.chalus-avocat.fr/resiliation-de-bail-qui-a-droit-a-un-preavis-reduit/

Cdlt.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 751
 
hello,
condition d'age supprimée depuis macron !
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 035 > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
OK ! Merci ;-))
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