Préavis et déménagement
osirius
-
8 janv. 2016 à 10:55
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 8 janv. 2016 à 16:37
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 8 janv. 2016 à 16:37
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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8 janv. 2016 à 15:02
8 janv. 2016 à 15:02
Bonjour,
un préavis réduit ne vous sera accordé que si vous avez + de 60 ans et avec un certificat médical, joint à votre préavis, précisant que votre état de santé ne vous permet pas de rester dans votre logement.
Voir ici les motifs de préavis réduit :
--> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
--> << CONCERNANT LES LOCATAIRES DE PLUS DE 60 ANS DONT L’ÉTAT DE SANTÉ JUSTIFIE UN CHANGEMENT DE DOMICILE : il a été admis comme justifiant la réduction du délai de préavis : (...) >>
Lire la suite ici : https://www.chalus-avocat.fr/resiliation-de-bail-qui-a-droit-a-un-preavis-reduit/
Cdlt.
un préavis réduit ne vous sera accordé que si vous avez + de 60 ans et avec un certificat médical, joint à votre préavis, précisant que votre état de santé ne vous permet pas de rester dans votre logement.
Voir ici les motifs de préavis réduit :
--> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
--> << CONCERNANT LES LOCATAIRES DE PLUS DE 60 ANS DONT L’ÉTAT DE SANTÉ JUSTIFIE UN CHANGEMENT DE DOMICILE : il a été admis comme justifiant la réduction du délai de préavis : (...) >>
Lire la suite ici : https://www.chalus-avocat.fr/resiliation-de-bail-qui-a-droit-a-un-preavis-reduit/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2016 à 16:34
condition d'age supprimée depuis macron !
8 janv. 2016 à 16:37