Préavis et déménagement

osirius -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais s'avoir qu'elle est la durée du préavis pour invalidité cat 2

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    Bonjour,

    un préavis réduit ne vous sera accordé que si vous avez + de 60 ans et avec un certificat médical, joint à votre préavis, précisant que votre état de santé ne vous permet pas de rester dans votre logement.

    Voir ici les motifs de préavis réduit :

    --> https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833

    --> << CONCERNANT LES LOCATAIRES DE PLUS DE 60 ANS DONT L’ÉTAT DE SANTÉ JUSTIFIE UN CHANGEMENT DE DOMICILE : il a été admis comme justifiant la réduction du délai de préavis : (...) >>
    Lire la suite ici : https://www.chalus-avocat.fr/resiliation-de-bail-qui-a-droit-a-un-preavis-reduit/

    Cdlt.
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      hello,
      condition d'age supprimée depuis macron !
      0
      1. djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463 > maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        OK ! Merci ;-))
        0

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