Préavis en cas de congés pour vente? [Résolu]

xHellricx 3 Messages postés vendredi 8 janvier 2016Date d'inscription 8 janvier 2016 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 09:23 - Dernière réponse : xHellricx 3 Messages postés vendredi 8 janvier 2016Date d'inscription 8 janvier 2016 Dernière intervention
- 8 janv. 2016 à 17:14
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un appartement (non-meublé) à Lyon 8.
Le propriétaire m'as donné congé pour vente à la fin du bail (fin juin).
Je souhaiterais quitter le logement avant la fin du bail, ais-je droit à un préavis d'un mois ?
Si le congé donné par le propriétaire ne me donne pas droit à un préavis d'un mois, y a-t-il un autre moyen? J'ai entendu parler de zone tendue...
Si quelqu'un pouvais m'éclairer sur le sujet svp.
Merci d'avance pour vos réponses.
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
maylin27 22945 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 09:33
1
Merci
bonjour,
dans le cas d'un préavis pour vente donné par le bailleur (avec proposition d'achat prioritaire pour le locataire) ce dernier peut partir sans avoir de préavis a donner UNIQUEMENT durant les 6 mois précédent le terme du bail.
Si vous trouvez un logement, vous prenez rendez vous avec votre propriétaire, faites l'EDL de sortie, rendez les clés et vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour la durée effective de l'occupation.

Cordialement

Merci maylin27 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13921 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de maylin27
xHellricx 3 Messages postés vendredi 8 janvier 2016Date d'inscription 8 janvier 2016 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 14:41
0
Merci
Merci pour votre réponse,
Dans le courrier que je vais faire à la régie, j'aimerai citer la loi qui me donne le droit de partir sans préavis, pourriez-vous m'indiquer de laquelle il s'agit svp?
maylin27 22945 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 15:24
article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989.

Cordialement
xHellricx 3 Messages postés vendredi 8 janvier 2016Date d'inscription 8 janvier 2016 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 17:14
Merci beaucoup
Commenter la réponse de xHellricx

Dossier à la une