Préavis en cas de congés pour vente?
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xHellricx
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xHellricx Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2016 - 8 janv. 2016 à 17:14
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2 réponses
maylin27
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8 janv. 2016 à 09:33
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bonjour,
dans le cas d'un préavis pour vente donné par le bailleur (avec proposition d'achat prioritaire pour le locataire) ce dernier peut partir sans avoir de préavis a donner UNIQUEMENT durant les 6 mois précédent le terme du bail.
Si vous trouvez un logement, vous prenez rendez vous avec votre propriétaire, faites l'EDL de sortie, rendez les clés et vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour la durée effective de l'occupation.
Cordialement
dans le cas d'un préavis pour vente donné par le bailleur (avec proposition d'achat prioritaire pour le locataire) ce dernier peut partir sans avoir de préavis a donner UNIQUEMENT durant les 6 mois précédent le terme du bail.
Si vous trouvez un logement, vous prenez rendez vous avec votre propriétaire, faites l'EDL de sortie, rendez les clés et vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour la durée effective de l'occupation.
Cordialement
xHellricx
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8 janvier 2016
8 janv. 2016 à 14:41
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Merci pour votre réponse,
Dans le courrier que je vais faire à la régie, j'aimerai citer la loi qui me donne le droit de partir sans préavis, pourriez-vous m'indiquer de laquelle il s'agit svp?
Dans le courrier que je vais faire à la régie, j'aimerai citer la loi qui me donne le droit de partir sans préavis, pourriez-vous m'indiquer de laquelle il s'agit svp?
maylin27
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8 janv. 2016 à 15:24
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article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989.
Cordialement
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xHellricx
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8 janvier 2016
8 janv. 2016 à 17:14
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Merci beaucoup
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