Non renouvellement du bail Résolu

Question

Bonsoir voilà ma propriétaire n'a pas voulu me renouveler mon bail elle m'a envoyé 6 mois avant par huissier la signification en y stipulant qu'elle réintègre son logement. Maman de 4 enfants ils étaient scolarisés dans la commune et j'avais mon cdi aussi dans cette commune. Ne trouvant pas de relogement sur place ni dans les environs (le Gard) j'ai dû me rabattre dans un logement dans l'Hérault dans l'urgences. Bref j'ai quitté le logement fin juin 2015 et là j'apprends qu'elle vient de le louer à des tiers personnes fin décembre 2015. Quelle procédure pourrai je lancer contre elle car cela m'a coûté de quitter mon emploi  mes amis ma famille et de déraciner mes enfants. Merci de vos réponses.

djivi38 · Answer

Bonjour, il vous faudra l'assistance d'un avocat, mais ça vaut le coup de réagir en face de tels comportements. Voir : --> https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211 --> http://www.habiter.org/wp-content/uploads/conges-web.pdf Extrait : << J’ai quitté mon logement mais j'ai des doutes sur le bien fondé de mon congé : - je dois recueillir le maximum de preuves concernant ce qu'il est advenu de mon logement (remise en location par exemple...), - je peux saisir le juge pour faire constater le caractère frauduleux de mon congé et réclamer des dommages et intérêts. L'assistance d'un avocat est indispensable. >> Bien cordialement.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Attention, c'est une procédure qui engendrera des frais (même si vous pourrez demander à ce qu'ils soient payés par la partie adverse ... il faudra que vous ayez gain de cause pour ça) ...

Et il n'est pas certain que vous ayez gain de cause, voir cette jurisprudence citée par PAP : " ...aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998)."

Autre décision dans le même sens citée par l'ANIL : "Dans la seconde espèce, la Cour suprême confirme la décision des juges du fond. Dès lors que le congé pour reprise a perdu de son actualité pour une cause extérieure au bailleur, le défaut d'occupation n'est pas sanctionné et le bailleur n'a pas l'obligation d'informer le locataire de la disparition du motif du congé.

En l'espèce, l'état de santé du bénéficiaire de la reprise s'était dégradé un mois seulement après le congé et faisait obstacle à un changement de résidence. Notons que le montant des dommages et intérêts accordés au locataire évincé s'est élevé à plus de 11 900 €."


Là, c'est la Cour de Cassation qui parle : "La loi de 1989 ne s’est pas exprimée sur l’obligation du bénéficiaire de la reprise, d’occuper les lieux. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-occupation des locaux repris.

Cependant cette obligation d’habiter les locaux découle de l’esprit de la loi qui a organisé de façon précise les cas permettant au bailleur de donner congé. Le locataire évincé irrégulièrement pourra contester la reprise et solliciter la réparation de son préjudice découlant de son départ prématuré.

Nous avons ainsi approuvé une cour d’appel ayant condamné un propriétaire à indemniser son ancien locataire, parce qu’il avait reloué les lieux libérés à la suite d’un congé aux fins de reprise (Civ. 3, 29 mars 2000, Bull. n° 70).

Mais nous avons sanctionné une autre juridiction qui avait rejeté une demande de dommages-intérêts formée par un ancien preneur, tout en constatant que le bailleur n’avait jamais occupé l’appartement à la suite du départ du locataire, sans caractériser l’existence d’une cause légitime justifiant l’absence de reprise (Civ. 3, 19 avril 2000, Bull. n° 80).

Ainsi les droits du preneur sont reconnus en cas de congés frauduleux(7)."

https://www.courdecassation.fr/publi..._5855.html

Autres commentaires sur le sujet :

http://www.avocatconseilparis.com/publications/le-conge-pour-reprise-la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-en-cas-de-reprise-frauduleuse

Donc, réfléchissez bien et si vous vous lancez dans l'aventure, assurez vous d'avoir les preuves de la remise en location et surtout de  la date de remise en location, ainsi que des preuves que le logement n'a jamais été occupé (si c'est le cas).

Si vous êtes décidée, il y a deux manières de faire :

. la déclaration au greffe, pour les montants en  jeu jusqu'à 4000 euros,

. l'assignation, à rédiger par un huissier ou un avocat.

Cdlt

Non renouvellement du bail

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