Non renouvellement du bail
Résolu
Elia12
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 7 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2016
-
7 janv. 2016 à 20:15
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 7 janv. 2016 à 21:38
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 7 janv. 2016 à 21:38
A voir également:
- Non renouvellement du bail
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
15 158
7 janv. 2016 à 20:42
7 janv. 2016 à 20:42
Bonjour,
il vous faudra l'assistance d'un avocat, mais ça vaut le coup de réagir en face de tels comportements. Voir :
--> https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
--> http://www.habiter.org/wp-content/uploads/conges-web.pdf
Extrait :
<< J’ai quitté mon logement mais j'ai des doutes sur le bien fondé de mon congé :
- je dois recueillir le maximum de preuves concernant ce qu'il est advenu de mon logement (remise en location par exemple...),
- je peux saisir le juge pour faire constater le caractère frauduleux de mon congé et réclamer des dommages et intérêts. L'assistance d'un avocat est indispensable. >>
Bien cordialement.
il vous faudra l'assistance d'un avocat, mais ça vaut le coup de réagir en face de tels comportements. Voir :
--> https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
--> http://www.habiter.org/wp-content/uploads/conges-web.pdf
Extrait :
<< J’ai quitté mon logement mais j'ai des doutes sur le bien fondé de mon congé :
- je dois recueillir le maximum de preuves concernant ce qu'il est advenu de mon logement (remise en location par exemple...),
- je peux saisir le juge pour faire constater le caractère frauduleux de mon congé et réclamer des dommages et intérêts. L'assistance d'un avocat est indispensable. >>
Bien cordialement.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 515
7 janv. 2016 à 20:43
7 janv. 2016 à 20:43
Bonjour,
Attention, c'est une procédure qui engendrera des frais (même si vous pourrez demander à ce qu'ils soient payés par la partie adverse ... il faudra que vous ayez gain de cause pour ça) ...
Et il n'est pas certain que vous ayez gain de cause, voir cette jurisprudence citée par PAP : " ...aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998)."
Autre décision dans le même sens citée par l'ANIL : "Dans la seconde espèce, la Cour suprême confirme la décision des juges du fond. Dès lors que le congé pour reprise a perdu de son actualité pour une cause extérieure au bailleur, le défaut d'occupation n'est pas sanctionné et le bailleur n'a pas l'obligation d'informer le locataire de la disparition du motif du congé.
En l'espèce, l'état de santé du bénéficiaire de la reprise s'était dégradé un mois seulement après le congé et faisait obstacle à un changement de résidence. Notons que le montant des dommages et intérêts accordés au locataire évincé s'est élevé à plus de 11 900 €."
Là, c'est la Cour de Cassation qui parle : "La loi de 1989 ne s’est pas exprimée sur l’obligation du bénéficiaire de la reprise, d’occuper les lieux. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-occupation des locaux repris.
Cependant cette obligation d’habiter les locaux découle de l’esprit de la loi qui a organisé de façon précise les cas permettant au bailleur de donner congé. Le locataire évincé irrégulièrement pourra contester la reprise et solliciter la réparation de son préjudice découlant de son départ prématuré.
Nous avons ainsi approuvé une cour d’appel ayant condamné un propriétaire à indemniser son ancien locataire, parce qu’il avait reloué les lieux libérés à la suite d’un congé aux fins de reprise (Civ. 3, 29 mars 2000, Bull. n° 70).
Mais nous avons sanctionné une autre juridiction qui avait rejeté une demande de dommages-intérêts formée par un ancien preneur, tout en constatant que le bailleur n’avait jamais occupé l’appartement à la suite du départ du locataire, sans caractériser l’existence d’une cause légitime justifiant l’absence de reprise (Civ. 3, 19 avril 2000, Bull. n° 80).
Ainsi les droits du preneur sont reconnus en cas de congés frauduleux(7)."
https://www.courdecassation.fr/publi..._5855.html
Autres commentaires sur le sujet :
http://www.avocatconseilparis.com/publications/le-conge-pour-reprise-la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-en-cas-de-reprise-frauduleuse
Donc, réfléchissez bien et si vous vous lancez dans l'aventure, assurez vous d'avoir les preuves de la remise en location et surtout de la date de remise en location, ainsi que des preuves que le logement n'a jamais été occupé (si c'est le cas).
Si vous êtes décidée, il y a deux manières de faire :
. la déclaration au greffe, pour les montants en jeu jusqu'à 4000 euros,
. l'assignation, à rédiger par un huissier ou un avocat.
Cdlt
Attention, c'est une procédure qui engendrera des frais (même si vous pourrez demander à ce qu'ils soient payés par la partie adverse ... il faudra que vous ayez gain de cause pour ça) ...
Et il n'est pas certain que vous ayez gain de cause, voir cette jurisprudence citée par PAP : " ...aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998)."
Autre décision dans le même sens citée par l'ANIL : "Dans la seconde espèce, la Cour suprême confirme la décision des juges du fond. Dès lors que le congé pour reprise a perdu de son actualité pour une cause extérieure au bailleur, le défaut d'occupation n'est pas sanctionné et le bailleur n'a pas l'obligation d'informer le locataire de la disparition du motif du congé.
En l'espèce, l'état de santé du bénéficiaire de la reprise s'était dégradé un mois seulement après le congé et faisait obstacle à un changement de résidence. Notons que le montant des dommages et intérêts accordés au locataire évincé s'est élevé à plus de 11 900 €."
Là, c'est la Cour de Cassation qui parle : "La loi de 1989 ne s’est pas exprimée sur l’obligation du bénéficiaire de la reprise, d’occuper les lieux. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-occupation des locaux repris.
Cependant cette obligation d’habiter les locaux découle de l’esprit de la loi qui a organisé de façon précise les cas permettant au bailleur de donner congé. Le locataire évincé irrégulièrement pourra contester la reprise et solliciter la réparation de son préjudice découlant de son départ prématuré.
Nous avons ainsi approuvé une cour d’appel ayant condamné un propriétaire à indemniser son ancien locataire, parce qu’il avait reloué les lieux libérés à la suite d’un congé aux fins de reprise (Civ. 3, 29 mars 2000, Bull. n° 70).
Mais nous avons sanctionné une autre juridiction qui avait rejeté une demande de dommages-intérêts formée par un ancien preneur, tout en constatant que le bailleur n’avait jamais occupé l’appartement à la suite du départ du locataire, sans caractériser l’existence d’une cause légitime justifiant l’absence de reprise (Civ. 3, 19 avril 2000, Bull. n° 80).
Ainsi les droits du preneur sont reconnus en cas de congés frauduleux(7)."
https://www.courdecassation.fr/publi..._5855.html
Autres commentaires sur le sujet :
http://www.avocatconseilparis.com/publications/le-conge-pour-reprise-la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-en-cas-de-reprise-frauduleuse
Donc, réfléchissez bien et si vous vous lancez dans l'aventure, assurez vous d'avoir les preuves de la remise en location et surtout de la date de remise en location, ainsi que des preuves que le logement n'a jamais été occupé (si c'est le cas).
Si vous êtes décidée, il y a deux manières de faire :
. la déclaration au greffe, pour les montants en jeu jusqu'à 4000 euros,
. l'assignation, à rédiger par un huissier ou un avocat.
Cdlt
Elia12
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 7 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2016
7 janv. 2016 à 21:09
7 janv. 2016 à 21:09
Je vais prendre rdv et demander conseil à un avocat. En partant mon voisin m'avais promis qu'il me tiendrait au courant si elle intégrerai le logement en sachant qu'elle vit avec son compagnon et ses deux enfants dans une belle villa avec terrain et piscine je doutais fort de sa sincérité ( elle m'avait prétextait une séparation et quand j'ai quitté le logement elle m'a dit verbalement qu'il n'en était rien et de surcroît elle se marie en juin la date est fixée à la mairie) bref je vais lancer la procédure récolter moi même les preuves et lui faire passer l'envie de recommencer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2016 à 20:53
7 janv. 2016 à 21:38
Bon courage.
Vous nous tiendrez au courant ? Merci d'avance.
Cdlt.