Droit au rsa

froggydu59 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 - 7 janv. 2016 à 19:46
Ysabe_l Messages postés 12464 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 - 7 janv. 2016 à 20:40
Bonjour, je vous explique mon cas

ma societé en sarl est en liquidation judiciaire depuis debut decembre 2015 pour cessation de paiement . je n'ai donc plus aucun revenus .

ma femme travail a temps partiel et touche 870€ par mois , nous avons un enfant en bas age de 7 ans .


je suis allé a la caf dans ma region , ils m'ont dit qu'il faut que je face une demande de complement rsa car comme je n'ai pas encore le jugement définitif ils considèrent que je suis toujours en activité mais que mon activié ne me permet pas de me renumérer , mais peut etre que le dossier ne sera pas accepté par la commission.
pour le recalcule de l'apl ils leurs faut aussi le jugement définitif car pour le moment je ne peut pas etre considéré comme chomeur non indemnisé .(s'est pourtant le cas )



mon magasin est fermé définitif , et le bailleur à remis en location le local .

-j'ai obtenu une attestation du liquidateur qui indique que l'actif ne remboursera pas le passif et que je toucherai aucune sommes d'argent a la liquidation

-mon registre des commerces a etait mis a jour avec la mention ouverture de liquidation judiciaire

-je ne suis pas propriétaire , et n'ai pas d'argent de coté sur un compte

-j'ai une attestation ANPE qui indique que je n'ai pas le droit ni a ASS ni au chômage

-j'ai le jugement qui prononce ma liquidation judicaire mais l'agent de la caf ne l'a même pas regardé

le membre liquidateur ma dit que le jugement définitif sera dans 1 an .

question : peuvent t'ils me laisser sans rsa et refuser mon dossier pendant 1 an ?

et peuvent t'il me laisser sans recalculer mon apl pendant 1 an ?

merci de vos réponses

1 réponse

Ysabe_l Messages postés 12464 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 8 443
7 janv. 2016 à 20:40
Bonjour

Le RSA pour un couple est de 943,49€ moins un forfait logement de 155,68€ soit 787,81€. Votre compagne gagnant 870€ vous ne pourrez pas avoir de complément RSA.

Par contre vous pouvez demander la prime d'activité.

L'aide au logement ne sera pas recalculée puisqu'il y a toujours un revenu d'activité dans votre foyer même s'il est inférieur à l'ancien.
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