Exoneration sur les dons à une personne handicapée
chr5903
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doris33 Messages postés 43446 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 7 janv. 2016 à 17:15
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doris33
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7 janv. 2016 à 17:15
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Bonjour,
je ne pense pas que le handicap de votre amie (puisqu'elle peut travailler même à temps partiel) lui permette d'obtenir un abbattement des frais de donation.
Les frais de donation seraient donc de 60%.
http://www.fmig.fr/droits_succession_donation.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Cordialement
je ne pense pas que le handicap de votre amie (puisqu'elle peut travailler même à temps partiel) lui permette d'obtenir un abbattement des frais de donation.
Les frais de donation seraient donc de 60%.
http://www.fmig.fr/droits_succession_donation.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Cordialement