Exoneration sur les dons à une personne handicapée
chr5903
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 7 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2016
-
7 janv. 2016 à 17:07
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 7 janv. 2016 à 17:15
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 7 janv. 2016 à 17:15
A voir également:
- Don personne handicapée
- Succession d'une personne handicapée sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Peut on porter plainte contre une personne handicapée ✓ - Forum AAH / Handicap
- Cerfa don association - Guide
- Héritage d'un handicapé sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 548
7 janv. 2016 à 17:15
7 janv. 2016 à 17:15
Bonjour,
je ne pense pas que le handicap de votre amie (puisqu'elle peut travailler même à temps partiel) lui permette d'obtenir un abbattement des frais de donation.
Les frais de donation seraient donc de 60%.
http://www.fmig.fr/droits_succession_donation.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Cordialement
je ne pense pas que le handicap de votre amie (puisqu'elle peut travailler même à temps partiel) lui permette d'obtenir un abbattement des frais de donation.
Les frais de donation seraient donc de 60%.
http://www.fmig.fr/droits_succession_donation.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Cordialement