Successions

Question

Bonjour, 
1Mon époux est décédé  il y a un an Mon fils unique et moi même avons fait établir un acte de notoriété  . J'ai opté pour l'usufruit de la maison achetée  en  commun avec mon époux et bénéficie du droit viager. La vente éventuelle de la maison est elle possible et dans quelles conditions ? 

2La succession  antérieure de mon époux et de sa mère est bloquée  par ma belle soeur qui s'oppose à  la vente de la maison occupée  par ma belle mère  avant son décès.  Cette maison appartenait à  une SCI dont l'existence légale est contestable.
Mon époux avait été déshérité  par sa mère  mais à  droit à  un  tiers de l'héritage si j'ai bien compris.
Mon fils souhaite clôturer cette situation et rentrer dans ses droits. 
. Les deux successions sont elles solidaires?
Je suis apparemment  ayant droit de mon époux,  nous étions mariés sous le régime de la séparation  de biens.
MERCI

condorcet · Answer

La vente éventuelle de la maison est elle possible et dans quelles conditions ? 
La seule condition est le consensus entre vous et votre fils.
Disposant en commun de ce bien en indivision, la vente doit être décidée ensemble.

 Les deux successions sont elles solidaires? 
Liées mais non solidaires.
Pour liquider la succession de votre  conjoint il est nécessaire de connaître exactement la consistance de son patrimoine puisque, semble-t-il, un problème latent entre les ayants droit à la succession de votre beau-père n'est pas encore solutionné.
Cette situation ne vous prive pas de la faculté de vendre cette maison acquise en commun n'ayant rien à voir avec la succession du père de votre conjoint.
 Tout au plus elle retarde le partage entre vous et votre fils puisque la masse successorale n'est pas déterminée.

Cette maison appartenait à une SCI dont l'existence légale est contestable. 
Ou cette SCI existe ou elle n'existe pas.
Si cette maison a été acquise par la SCI, la société existe sinon  elle n'aurait pu acquérir et elle lui appartient toujours.
Il dépend de la succession de votre conjoint des parts de cette société dont vous pouvez proposer l'acquisition à votre belle-famille.

Petitbout47 · Answer

Merci beaucoup  pour la clarté  et la rapidité  de votre réponse.

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