Prop bailleur sans assurance PNO et locataire sous préavis
Mariewallace
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7 janv. 2016 à 15:47
aie mac - 16 janv. 2016 à 10:05
aie mac - 16 janv. 2016 à 10:05
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio que je loue et je n'ai pas souscrit d'assurance propriétaire non occupant.
Ma locataire a subit un dégât des eaux qui a endommagé le plafond.
Elle a déclaré le sinistre à son assurance (01.12.15), réussit a faire un constat avec le voisin du dessus récalcitrant (17.12.15) et donné son congé du logement (23.12.15). Son assurance lui a écrit le 04.01.16 que selon la convention CIDRE et l'article 3.1211, il appartient au propriétaire du logement de faire intervenir son propre assureur pour la prise en charges des dommages aux embellissements puisque les réparations n'ont pas été faites avant la dédite. Quels sont mes recours ?Merci pour votre aide.
Je suis propriétaire d'un studio que je loue et je n'ai pas souscrit d'assurance propriétaire non occupant.
Ma locataire a subit un dégât des eaux qui a endommagé le plafond.
Elle a déclaré le sinistre à son assurance (01.12.15), réussit a faire un constat avec le voisin du dessus récalcitrant (17.12.15) et donné son congé du logement (23.12.15). Son assurance lui a écrit le 04.01.16 que selon la convention CIDRE et l'article 3.1211, il appartient au propriétaire du logement de faire intervenir son propre assureur pour la prise en charges des dommages aux embellissements puisque les réparations n'ont pas été faites avant la dédite. Quels sont mes recours ?Merci pour votre aide.
A voir également:
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- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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24 décembre 2024
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7 janv. 2016 à 16:05
7 janv. 2016 à 16:05
Bonjour,
Vous vous trouvez précisément dans le cas où la convention CIDRE intervient. Actuellement et conformément à ce qui a été mentionné dans le courrier émanant de l'assurance de votre locataire, c'est VOTRE assurance qui doit prendre en charge le dossier. Mais puisque vous n'êtes pas assuré, alors que c'est OBLIGATOIRE, ce sera à vous de payer tous les frais afférents à ce dossier. Sachez que vous n'avez aucun recours. Si je puis me permettre de vous donner un conseil, contractez rapidement une assurance propriétaire de votre logement.
Cdlt.
Vous vous trouvez précisément dans le cas où la convention CIDRE intervient. Actuellement et conformément à ce qui a été mentionné dans le courrier émanant de l'assurance de votre locataire, c'est VOTRE assurance qui doit prendre en charge le dossier. Mais puisque vous n'êtes pas assuré, alors que c'est OBLIGATOIRE, ce sera à vous de payer tous les frais afférents à ce dossier. Sachez que vous n'avez aucun recours. Si je puis me permettre de vous donner un conseil, contractez rapidement une assurance propriétaire de votre logement.
Cdlt.
8 janv. 2016 à 19:37
merci de votre réponse.
Je suis cependant surpris: le dommage que j'ai subi engage la responsabilité civile d'un tiers, pas la mienne. En quoi l'absence de assurance couvrant les dommages que j'occasionnerai annule mon droit à réparation pour un dommage que j'ai subi ?
Merci
16 janv. 2016 à 10:05
vous avez juridiquement raison et c'est dans ce cas à l'assureur de la collectivité d'intervenir conventionnellement.