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Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et parking en location

nono19110 - 7 janv. 2016 à 15:38
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 7 janv. 2016 à 17:01
Bonjour,
Je loue depuis 2003 une place de parking.
En 2014, l’agence m’a demandé de payer lors d’un appel de charges la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) des années 2009 à 2013 (soit 5 années de TEOM).
Pour répondre à ma contestation, l’agence m’a indiqué que mon bail précisait que : « le preneur… satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus » et concluait que : « La taxe d’ordure ménagère est bien une charge récupérable sur le locataire » en rejetant ma demande.
Pour autant, avec l’appel de charges du 1er trimestre 2015, le loyer était réduit de la ligne « annul. Tx ord. Ménag. 2009 à 2013 ».
De nouveau, l’agence a inclus la TEOM 2015 avec l’appel de charges du 1er trimestre 2016.

Ma question est la suivante : la rédaction du bail « le preneur… satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus »permet-elle à l’agence de me refacturer la TEOM ?

Par avance je vous remercie de votre retour.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
7 janv. 2016 à 16:21
Bonjour,

depuis la loi Alur du 27/03/2014, les arriérés de charges ne peuvent pas êtres demandés sur plus de 3 ans (avant cette loi, on pouvait "remonter" sur 5 ans).
Cdlt.
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nono19110
7 janv. 2016 à 16:48
Bonjour Djivi38,
Merci pour cette précision.
Savez-vous si la rédaction du bail « le preneur… satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus » permet à l’agence de me refacturer la TEOM ?
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425 > nono19110
7 janv. 2016 à 17:01
la TEOM est une taxe, comme son nom l'indique' donc un impôt, auquel on ne peut échapper du moment que le service existe sur la commune (sauf si le lieu de récolte des ordures ménagères est très loin de votre habitation).
L'agence vous la facture en lieu et place de votre propriétaire. Normal.
Vous devez savoir ce qui suit :
-> la TEOM est à rembourser par le locataire sur justificatif (afin de pouvoir vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement),
--> au prorata de son temps d'occupation dans le logement (si arrivée ou départ en cours d'année civile),
--> et sans les frais de gestion (au bas de l'avis de la TF), lesquels sont toujours à la charge du propriétaire.

Cdlt.
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