fausse declaration permis de construire

Question

Bonjour, 
Un voisin à déposé un permis de construire, il a été obtenu. Une fois les travaux réalisés, je me rends compte que ce dernier à réalisé deux fenêtres donnant dirrectement chez moi. Je jn'habite plus là depuis quelques mois et d'ailleurs j'ai mis en vente cet immeuble. Devant le courroux d'autres voisins ce dernier m'a laissé un petit mot en m'expliquant qu'il avait fait valoir son "droit de tour d'echelage" pour réaliser le crépis et donc passer sur mon toit! Je prend donc contact avec lui et lui demandant de prendre conseil auprès de son notaire. Je l'informe par ailleurs que je n'ai pas à laisser grever mon bien d'aucune servitude que se soit. Hier je me suis rendu aux services techniques de ma copine ou j'ai consulté le PC et les plans sont conforme aux réalisations sauf que il déclaré détenir les droits du tiers, ce qui est absolument faux. 
Ma question est la suivante pour régler le problème ne devrait-il pas acheter mon bien?

Josh Randall · Answer

Bonjour

il déclaré détenir les droits du tiers,
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers. C'est à dire que la mairie accorde le permis sans chercher à savoir si le demandeur a obtenu les autorisations des propriétaires aux alentours.
Ton voisin prends donc le risque d'un recours pour des travaux effectués illégalement.

Si le cœur t'en dit tu peux formuler un recours auprès du tribunal civil

lololaflech · Answer

Je te remercie pour la reponse et, à l'occasion je tenais à préciser que ma copine n'as pas de service technique(...) bien que dans cette affaire la mairie soit ma copine dans un sens! Sacré Android...
Étant donné que le permis peux être invalide ou annulé au mieux suspendus (deux ffenêtres donnent dirrectement chez moi plus d'autres choses...) et si il se retrouve dans l'impossibilité de se mettre en conformité et donc d'obtenir un nouveau PC c'est la remise en l'État donc démolition.
Sur le principe, j'ai acquis les droits sur mon bien en en devenant propriétaire, à son tour en devenant propriétaire il peux couper court à toutes procédures et son PC demeurer valide(?). Charge à lui d'assumer ou même de revendre le bien. Le prix étant modeste il se pourrait qu'il ne perde rien et en tout cas moins qu'une démolition et les soucis d'une ou plusieurs procedures...
Qu'en pensez vous?

BmV · Answer

En cas de construction lésant le droit des tiers, la démolition/remise en état n'est pas toujours l'issue ; le juge, à la fin de la procédure  qu’il faudra intenter au civil,  peut aussi être décider d'une compensation financière comme s'il s’agissait d'une servitude obtenue de gré à gré.

Si le voisin achetait l'immeuble concerné constituerait évidemment une solution idéale, mais personne ne peut l'y obliger.

Et même en l'état, son PC demeure valide, car il a été obtenu, comme tous les PC, au regard des seules règles d'urbanisme, qui semblent bien respectées.

Fausse declaration permis de construire

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