Droit de retour quand donateur sous tutelle [Résolu]

Utilisateur anonyme - 6 janv. 2016 à 23:46 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme
- 7 janv. 2016 à 19:28
Bonjour,

Mon oncle vient de décéder brutalement samedi. Il n'a pas d'enfant et n'est pas marié.
Il n'a qu'un frère, mon père.
Ses deux parents sont vivants et ils vivaient avec lui (mon oncle).

La donation de la maison où ils vivaient a été faite de leur vivant.
Mon grand-père a fait donation de sa maison à mon oncle en nue propriété et ce dernier a reversé à mon père la moitié de la valeur du bien estimée à l'époque.

Un droit de retour a été stipulé dans la donation : si mon oncle décédait avant mon grand-père, ce-dernier redevenait le propriétaire de l'immeuble.

Dans un premier temps, je voudrais savoir si cela enlève à mon père le droit de succession sur ce bien immobilier?
Et est-ce qu'il va devoir donner une compensation financière à mon grand-père?

L'histoire ne s'arrête pas là. Il se trouve que mon grand père ET ma grand-mère sont atteints d'une démence avancée qui les rend inaptes à prendre toute décision. Un placement en maison de retraite pour les deux est envisagé dans les prochaines semaines car le maintien au domicile est impossible. Ils sont actuellement hospitalisés en attendant ce placement.

Mon père vient de faire une demande de protection juridique afin d'être le tuteur légal de ses parents.

Dans cette situation où mon père deviendrait décisionnaire à la place du donateur (je ne sais pas si ma grand mère est aussi donatrice), peut il (ou non) refuser le droit de retour afin que le bien soit partagé entre les héritiers?
Si oui, a t'il intérêt à le faire ou non?
Si non, peut-il vendre la maison en tant que tuteur légal de mon grand-père après le droit de retour?
Dans l'hypothèse que oui, étant donné que mon grand-père est le bénéficiaire du droit de retour, mon père qui en aura la tutelle aura t'il possibilité de disposer de l'argent de cette vente?

Mon père, ma mère, ma sœur et moi même souhaiterions que l'héritage laissé par mon oncle et l'argent reçu de la vente de la maison couvrent les frais de maison de retraite pour mes grand-parents, dans cette situation particulière y a t'il des démarches particulières à entreprendre?

Cette situation est complexe et nous avons vraiment besoin de réponses.
Nous sommes complètement dépassés par les événements et n'ayant jamais été confronté à la mort d'un proche jeune et aux questions d'héritage nous ne savons pas comment nous y prendre...

Je vous remercie mille fois par avance de vos réponses.
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condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2016 à 07:07
1
Merci
Dans un premier temps, je voudrais savoir si cela enlève à mon père le droit de succession sur ce bien immobilier?
Non.
Vos grands-parents pour 1/4 chacun, et votre père, pour moitié, sont les héritiers de votre oncle paternel.
La Loi en a décidé ainsi en l'absence de dispositions de dernières volontés exprimées par le défunt.
Il reste à savoir sur quel patrimoine s'exercent les droits de ces ayants droit.
Pour le moment l'immeuble dépend toujours de la succession tout autant que les donateurs n'ont pas exercé leur droit de retour.
Eux seuls peuvent le faire.
En raison de leur état de santé nécessitant leur placement sous tutelle, l'autorisation d'exercer ce droit de retour sera à demander au Juge des Tutelles.

Et est-ce qu'il va devoir donner une compensation financière à mon grand-père?
Non.
En exerçant son droit de retour, votre grand-père récupère ce qu'il a donné, intégralement.
Par contre, votre oncle a versé à son frère une soulte pour régulariser leur situation vis à vis de la succession future des donateurs.
Or, le bien revenu dans le patrimoine du donateur, n'est plus dans celui de la succession.
En clair,la succession de votre oncle perd la maison et la somme versée à son frère qu'il doit alors restituer à la succession.

peut il (ou non) refuser le droit de retour afin que le bien soit partagé entre les héritiers?
Le donateur a l'exclusivité dans sa démarche d'exercer son droit de retour.
Il l'exerce dans les 5 ans ou ne l'exerce pas.
Au cas particulier,en raison de l'altération de ses facultés mentales le donateur n'est plus en mesure de prendre une saine décision sur la gestion de son patrimoine.
Il serait fort surprenant que le Juge des Tutelles n'exige pas l'application de ce droit de retour, sachant qu'il doit agir dans le sens des intérêts de la personne protégée et non de ceux de la famille.

Si non, peut-il vendre la maison en tant que tuteur légal de mon grand-père après le droit de retour?
Bien sûr mais toujours avec l'autorisation du Juge des Tutelles.

étant donné que mon grand-père est le bénéficiaire du droit de retour, mon père qui en aura la tutelle aura t'il possibilité de disposer de l'argent de cette vente?

Il est et sera dans son rôle de gérer le patrimoine de son père sous tutelle, raison pour laquelle ne pouvant disposer librement du patrimoine du père, il se doit de demander au Juge des Tutelles de vendre la maison, ensuite de gérer les fonds disponibles toujours dans l"intérêt de la personne sous tutelle.

Si oui, a t'il intérêt à le faire ou non?
Bien sûr puisque ce droit de retour est prévu et que si tel n'est pas le cas, l'immeuble faisant partie de la succession votre père serait redevable des droits de succession aux taux de 35 ou 45 %, ce qui serait paradoxal sachant que la vente de l'immeuble par vos grands-parents est nécessaire pour financer leur séjour dans un établissement médical spécialisé.

Mon père, ma mère, ma sœur et moi même souhaiterions que l'héritage laissé par mon oncle et l'argent reçu de la vente de la maison couvrent les frais de maison de retraite pour mes grand-parents, dans cette situation particulière y a t'il des démarches particulières à entreprendre?
C'est exactement ce qui se passera en suivant la démarche indiquée ci-dessus :
1-placement de votre grand-père sous tutelle ;
2-exercice du droit de retour pour le compte du grand-père ;
3-vente de l'immeuble avec la bénédiction du Juge des Tutelles;
4-disponibilités financières dégagées de la vente à gérer par le tuteur dans l'intérêt de la personne protégée (votre grand-père).

Merci condorcet 1

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Utilisateur anonyme - 7 janv. 2016 à 13:44
Je vous remercie énormément de votre réponse. Elle est détaillée et précise et nous permet de mieux comprendre la situation. Grâce à votre réponse nous savons ce que nous devons faire et dans quel ordre. Merci mille fois.

J'aurais simplement une dernière question.
Étant donné que la procédure de mise sous tutelle prend en moyenne 4 à 6 mois, et que les droits de succession doivent être payé maximum 6mois après le décès y a t'il possibilité, vu la complexité de la situation, de repousser l'échéance jusqu'à ce que l'héritage soit touché?
En effet nous n'avons pas les moyens d'avancer cette somme sans faire de crédit donc nous aurions préféré recevoir l'héritage et payer notre part en suivant...
condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention > Utilisateur anonyme - 7 janv. 2016 à 14:00
y a t'il possibilité, vu la complexité de la situation, de repousser l'échéance jusqu'à ce que l'héritage soit touché?
L'administration ne peut pas déroger aux règles législatives en vous accordant un délai supplémentaire non prévu par la Loi.
Le délai est de 6 mois, pas une minute de plus.
Mais si vous recevez une mise en demeure, répondez de suite que le droit de retour devant être exercé par le grand-père, il en résultera une succession "vide" compte-tenu du passif.
Rencontrez votre notaire pour mettre en chantier le droit de retour.
Au titre de ce passif, obligatoirement vous rencontrerez les frais d'obsèques, les impôts locaux perçus au cours de l'automne prochain, l'assurance des lieux...........au minimum.

La situation n'est pas spécifique complexe pour un juriste mais, pour le commun des mortels c'est le "labyrinthe",surtout en présence d'une accumulation de difficultés : donateur âgé sous tutelle, exercice du droit de retour, soulte à rembourser....la totale !

Un sujet d'étude pour étudiant !
Utilisateur anonyme > condorcet 26542 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 7 janv. 2016 à 19:28
Oui un cas d'école... Mais nous nous sommes justement le commun des mortels et on a du mal à voir le bout de cette situation.

En tout cas vos réponses nous aident à y voir plus clair et nous vous en remercions.

Bonne continuation à vous.
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