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Comment se faire rembourser un virement fait à tort

lahyene78 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2016 - 6 janv. 2016 à 21:41
 Marley - 8 janv. 2016 à 11:54
Bonjour,

J'ai fait par erreur un virement à un ancien stagiaire. J'ai essayé de la joindre par téléphone, par courrier mais pas de réponses. Je souhaiterais lui envoyer un courrier un peu plus musclé avec des textes de lois et lui parler d'un éventuel recours au tribunal mais je ne m'y connais pas là dedans.
Sauriez vous quels sont les recours auxquels j'ai droit, quels sont les mots technique à employer ? on m'a parlé "d'enrichissement sans cause" ?

Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:

5 réponses

Réponse 1 / 5
Gégé
Modifié par Gégé le 7/01/2016 à 08:17
Article 1376 du Code civil sur Google.
Ensuite juge de prox.jusqu'à 4.000 €.
8
lahyene78
7 janv. 2016 à 10:56
merci pour votre réponse
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