Usufruit d'un bien mis en viager
mb
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Colorado -
Colorado -
Bonjour,
Bonjour,
Monsieur X a mis son appartement qu'il occupait en viager. Depuis, il a été placé en maison de retraite et mis sous tutelle.
La tutrice peut-elle louer l'appartement afin d'améliorer les revenus de Monsieur jusqu'à son décès sans en référer au bénéficiaire du viager ?
Merci pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour,
Monsieur X a mis son appartement qu'il occupait en viager. Depuis, il a été placé en maison de retraite et mis sous tutelle.
La tutrice peut-elle louer l'appartement afin d'améliorer les revenus de Monsieur jusqu'à son décès sans en référer au bénéficiaire du viager ?
Merci pour votre réponse. Cordialement.
1 réponse
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Bonjour ,
il s'agissait donc d'un viager occupé.
Dans la formule habituelle , Il n'est pas possible de louer le bien . Au décès de monsieur X , le propriétaire ne pourrait occuper son bien avant la fin du bail ! On ne peut pas tout avoir.....
Cependant , au moment de l'acte de vente , on peut avoir prévu ce cas si le vendeur se réserve l'usufruit .A vous de voir si cela y figure ( c'est assez rare ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...