Possibilité de quitter un logement à tout moment si vente ?
Brionny
-
5 janv. 2016 à 18:15
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 janv. 2016 à 18:22
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 janv. 2016 à 18:22
A voir également:
- Possibilité de quitter un logement à tout moment si vente ?
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Référence logement ✓ - Forum CAF
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Chèque différé en ce moment - Forum cheques
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
5 janv. 2016 à 18:22
5 janv. 2016 à 18:22
Oui dans la période des 6 mois avant la fin du bail vous pouvez suite a un congé donné par le propriétaire pour vente ou reprise quitter le logement sans préavis mais pas sans état des lieux