Fin de bail novembre 2016- locataire ne paye pas en totalité-

Bonjour maylin27
Si je comprends bien votre réponse, le fait que mon locataire ne m'ait pas fourni les attestations demandées pour 2014 et 2015 peut être considéré comme un motif grave.
Par contre, si je fais appel ENCORE à un huissier, dois-je ENCORE attendre un délai de X MOIS pour qu’il me l’envoie.
Le délai de remise de ce document démarre t-il à mes demandes faite les 15 FEVRIER et16 Décembre 2015 en RAR réceptionnées plus celle du 5 janvier en courrier simple et RAR non réceptionné à ce jour, ou à celle de l’huissier, ( donc, il sera heureux, je paierai encore un huissier pour rien ) et passer par un tribunal.
Si vous lisez ma dernière demande du 18 janvier, vous pourrez voir que cela ne m’avait servi à rien. A part donner de l’argent à l’huissier, l’assurance pour 2013 ne m’avait jamais été envoyée par mon locataire.
J’ai du appeler l’huissier que j’avais mandaté à cet effet, le délai de remise du document à mon adresse étant dépassé. ( spécification faite par l’huissier dans son acte à cette époque ), et lui ai demandé si ce n’était pas un motif d’expulsion. Le jour même, sans même me tenir au courant, l’huissier m’a envoyé l’attestation d’assurance de mon locataire par messagerie, l’ai rappelé pour lui demander, depuis quand il l’avait, je n’ai jamais eu de réponse concrète et m’a signifié qu’il avait fait son travail. POINT FINAL !!
Ne sais plus quoi faire…
Il parait que je serais responsable s’il y a un pépin à l’appartement, mais de toute façon, il n’est pas expulsable, puisque c’est la période hivernale ??
Me faut-il un AVOCAT ou un HUISSIER.
Je n’en peux plus, cela fait bientôt 6 ans que ce locataire m’en fait voir. Il m’a empêché les visites pour vendre l’appartement soit par moi-même, soit par agence. Ne veut pas non plus me fournir d’attestation d’entretien de la chaudière ( il parait que ce n’est pas obligatoire ). Idem pour assurance habitation. Idem pour le paiement des loyers. Paye quand il veut, ne tiens pas compte d’augmentation de loyer, ne répond pas aux courriers de relance, ne répond pas au téléphone.
Merci pour une aide concrète, c’est très dur !!
Cordialement et merci

Merci pour votre réponse, mais apparemment, personne n'est d'accord à ce sujet.
Avoue ne sais plus quoi faire, voir mes autres demandes de ce lundi. Expulsions, entretien chaudière, avocat, huissier......
Cordialement, et encore merci pour votre aide

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai envoyé en courrier simple et courrier RAR le 5 JANVIER 2016 les demandes d' ATTESTATIONS D'ASSURANCE pour 2015 et 2016, mais évidemment, il n'a pas réceptionné le RAR. Que faire? Je n'habite plus le même département que mon locataire, je suis dans le 40, l'appartement est dans le 33.J'envisage ENCORE un huissier pour cette demande. Dois-je obligatoirement en prendre un dans le 33? Pour ma part, je pense que oui, car évidemment, comme la dernière fois il ne lui ouvrira pas , et un huissier des Landes ne se déplacera pas dans le 33 sans frais supplémentaire pour moi.
Je dois signaler que ce monsieur serait soit disant "Directeur Financier" n’ai jamais eu aucun document, qu'il connait très bien les lois qui l'arrangent. Outre le fait qu'il ne paye pas le loyer en totalité et qu'il ne fournit pas ces assurances, je suis à peu près certaine qu'il doit regarder ce site.
Où peut-on trouver des "avocats ou/et "huissiers " 'honnêtes', questions bêtes, mais voir les derniers événements de l'affaire KERVIEL, ayant eu, moi-aussi affaire à 2 avocats bien payés, mais "malhonnêtes", problèmes: pension alimentaire et accident très grave de mon ex-mari mis en cause.
Ils ne voulaient pas que l'on assiste aux audiences, et, lorsque malgré tout, suis allée à 1, mon avocate a été systématiquement balayée par la juge qui lui a signalé qu'elle n'était pas dans la 'bonne "juridiction". J'ai donc tout annulée, mais l'avocate n'a rien voulu savoir alors qu'elle avait tous les éléments en sa possession, je l’avais donc payé pour rien.
Pourriez-vous me dire si un NOTAIRE peut faire une fin de bail. Quant à la raison de celui-ci, doit on l'écrire impérativement.
D'autre part, combien de temps minimum, doit-on y habiter.
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Pour INFO, voir une partie de la défense de mon locataire : à vous de juger, et vous pourrez comprendre peut-être, mes soucis.
MEMO ECRIT par mon LOCATAIRE sans emploi à l’époque et après être installé dans l’appartement, il me l’a avoué– heureux de l’être m’avait-il dit –attendant d’avoir sa retraite et touchant le chômage
et suite à une démarche de ma part au T.G.I. restée sans suite ( y suis allée 2 fois pour RIEN :1er problème :dossier incomplet, 2ème problème : erreur de date de la part du TGI, 3ème : document de mon locataire pour sa défense :arrivé 3 jours avant à mon domicile ( bien que j’ai réservé le train à 5h 30 du matin et que je me sois levée, au dernier moment, n’ai pas pris celui-ci, étant trop désemparée ).
 D’une manière plus formelle, le bail ne précisant aucun point sur un droit de visite éventuel, Mr. Y ( locataire à n’étant pas en période de fin de bail, et un contrat de bail étant un transfert de jouissance exclusif du bien loué, Mr. Y est fondé à refuser les visite de Mme X.
 A notre connaissance, dans ces conditions, aucun texte législatif ou réglementaire ne peut obliger un locataire à laisser un propriétaire visiter un bien loué à sa convenance, fut-ce pour le vendre.
 Malgré le fait qu’aucune clause du contrat ne prévoit de visites, si la partie demanderesse ou la Cour souhaitait s’appuyer sur une lecture à contrario de l’alinéa de l’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ou sur tout autre texte législatif ou réglementaire pour imposer des visites de l’appartement à Mr. Y ( locataire), il conviendrait de surseoir à statuer sur ce point, attendu que Mr. Y ( locataire ). Souhaiterait introduire une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur ce texte s’il s’avérait législatif ou déposer un recours pour excès de pouvoir devant l’Ordre Administratif s’il était réglementaire, et qu’il ne pourrait le faire qu’après avoir pris connaissance du dit texte.
 En effet, un individu, se levant à 6h00 le matin, s’absentant en moyenne de son logement de 8h00 à 19h00, dînant à 20h00 et jouissant d’un sommeil réparateur de 8 heures ( de 22h à 6h00), il lui reste le créneau de 20h à 22h00 pour avoir une vie familiale normale. Ce créneau ne peut décemment pas être occupé à laisser visiter son logement par des individus étrangers au cercle familial. De même pour les week-end ou l’individu a droit à ces 2 jours de repos pour vaquer à ses loisirs et à ses occupations familiales et extra-professionnelles.
 L’ensemble de ces contraintes liées aux horaires et le simple fait de laisser des étrangers visiter régulièrement votre intimité est une atteinte au droit à la vie privée telle que prévue dans l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Merci pour vos réponses, qui, il faut bien le dire, doivent aider les propriétaires et les locataires honnêtes.

Dans l’espoir de coordonnées avocat ou autres.

Cordialement.