Bail locatif
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mawibaro
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
feloxe
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4 janv. 2016 à 19:05
4 janv. 2016 à 19:05
Même si il ne l'a pas signé en France bail oral = bail écrit.
Si il est dans le logement depuis 11 ans avec de l'APL il ne peut pas maintenant refuser de payer et dire qu'il n'est pas locataire
Si il est dans le logement depuis 11 ans avec de l'APL il ne peut pas maintenant refuser de payer et dire qu'il n'est pas locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2016 à 19:50
4 janv. 2016 à 19:57
il etait inutile de poser plusieurs fois la meme question a 9 heures d'écart !!!!!!!!!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6993654-bail-egare
surtout quand on a obtenu une réponse et que l'on a remercier le matin....
Cordialement
4 janv. 2016 à 21:05
5 janv. 2016 à 06:55
Si la réponse ne vous convenait pas, vous utilisiez la touche réponse, et comme tout le monde vous attendez qu'une autre personne vous réponde. Maintenant vous avez eu la réponse pas de bail écrit = bail oral.
Meilleurs vœux.
5 janv. 2016 à 08:40