Modification frauduleuse de bénéficiaire d'assurance vie
annie
-
annie -
annie -
Bonjour,
nos parents avaient modifié le bénéficiaire de l'assurance vie deux et cinq mois avant leur décès en état de faiblesse 87 et 91 ans, excluant tous les enfants au profit d'une étrangère qui s'occupait de leurs papiers en qualité d'aide à la personne, les modifications de ces contrats ont été établies sur une simple feuille blanche, non écrit par eux (en raison de leur état) et les signatures ne sont pas celles de nos parents,la seule personne ayant témoignée et signée ce document est le mari de la bénéficiaire, ma question est de savoir comment doit être rédigé cette modification est-ce obligatoire qu'elle soit rédigée de la main de l'assuré, il parait qu'il y a une loi passée depuis quelques années, qui précise que ce courrier doit être écrit par les assurés eux mêmes, ce serait normal car n'importe qui peut détourner des contrats d'assurances s'ils sont en leur possession, pourrais-je avoir les références de cette loi pour en informer le juge d'instruction, des contrats d'assurances vie ont été réintégrés dans la succession sur ces critères, et surtout en raison de l'âge des assurés, qui outre la signature auraient être précisé de leur main la mention "lu et approuvé" je ne trouve pas une personne qui peut me renseigner
nos parents avaient modifié le bénéficiaire de l'assurance vie deux et cinq mois avant leur décès en état de faiblesse 87 et 91 ans, excluant tous les enfants au profit d'une étrangère qui s'occupait de leurs papiers en qualité d'aide à la personne, les modifications de ces contrats ont été établies sur une simple feuille blanche, non écrit par eux (en raison de leur état) et les signatures ne sont pas celles de nos parents,la seule personne ayant témoignée et signée ce document est le mari de la bénéficiaire, ma question est de savoir comment doit être rédigé cette modification est-ce obligatoire qu'elle soit rédigée de la main de l'assuré, il parait qu'il y a une loi passée depuis quelques années, qui précise que ce courrier doit être écrit par les assurés eux mêmes, ce serait normal car n'importe qui peut détourner des contrats d'assurances s'ils sont en leur possession, pourrais-je avoir les références de cette loi pour en informer le juge d'instruction, des contrats d'assurances vie ont été réintégrés dans la succession sur ces critères, et surtout en raison de l'âge des assurés, qui outre la signature auraient être précisé de leur main la mention "lu et approuvé" je ne trouve pas une personne qui peut me renseigner
A voir également:
- Modification frauduleuse de bénéficiaire d'assurance vie
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
1 réponse
il parait qu'il y a une loi passée depuis quelques années, qui précise que ce courrier doit être écrit par les assurés eux mêmes
Il s'agit vraisemblablement d'un litige ayant été soumis à l'autorité judiciaire.
De cette jurisprudence, des précisions ont été apportées sur la procédure à suivre en cas de changement de bénéficiaire.
(copier-coller)
Modèle de lettre : Assurance-vie - changement de bénéficiaire
Pour une complète information suivez le lien ci-après apportant des précisions sur le modèle de lettre (en PDF)-bas de page-
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/815-bien-rediger-la-clause-beneficiaire-assurance-vie/
Tel que vous décrivez la situation, il semblerait qu'il s'agisse d'une escroquerie avec rédaction d'un faux en écriture.
Il vous serait fortement conseillé de mettre cette affaire entre les mains d'un avocat.
Il s'agit vraisemblablement d'un litige ayant été soumis à l'autorité judiciaire.
De cette jurisprudence, des précisions ont été apportées sur la procédure à suivre en cas de changement de bénéficiaire.
(copier-coller)
Modèle de lettre : Assurance-vie - changement de bénéficiaire
Pour une complète information suivez le lien ci-après apportant des précisions sur le modèle de lettre (en PDF)-bas de page-
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/815-bien-rediger-la-clause-beneficiaire-assurance-vie/
Tel que vous décrivez la situation, il semblerait qu'il s'agisse d'une escroquerie avec rédaction d'un faux en écriture.
Il vous serait fortement conseillé de mettre cette affaire entre les mains d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas une Loi, mais une jurisprudence issue d'une décision de justice que je ne peux atteindre.
Puisque la Justice est saisie de cette affaire, le rôle de votre avocat est de développer ses conclusions sur la base de ce principe.
Ce n'est certainement pas une difficulté pour un avocat de démontrer le caractère délictueux des agissements frauduleux de l'auteure des faits.
Une analyse graphologique apportera la preuve de la manœuvre frauduleuse.
alors est-ce qu'une compagnie d'assurance vie pourrait me donner ces renseignements
Ce serait étonnant que vous puissiez obtenir satisfaction de la part d'une compagnie d'assurance qui va se réfugier dans l’expectative en l'attente du prononcé d'un jugement par la juridiction saisie.