Droit a construire batiment artisanal
Loïc
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon activité artisanale se situe sur un terrain qui n'est pas en zone artisanale.Je possède ce terrain et l'occupe depuis 25 ans.
Je n'ai donc pas pu construire un hangar artisanal du fait du "zonage".
Dernièrement, un collègue artisan m'a mis la puce a l'oreille avec ses propos :
-"Si tu occupe une plateforme depuis au moins 3 années consécutives, tu as le droit de couvrir cette plateforme,quelque que soit le zonage".
Quand est-il vraiment?
Merci d'avance. Loïc
Mon activité artisanale se situe sur un terrain qui n'est pas en zone artisanale.Je possède ce terrain et l'occupe depuis 25 ans.
Je n'ai donc pas pu construire un hangar artisanal du fait du "zonage".
Dernièrement, un collègue artisan m'a mis la puce a l'oreille avec ses propos :
-"Si tu occupe une plateforme depuis au moins 3 années consécutives, tu as le droit de couvrir cette plateforme,quelque que soit le zonage".
Quand est-il vraiment?
Merci d'avance. Loïc
3 réponses
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Bonjour
"Si tu occupe une plateforme depuis au moins 3 années consécutives, tu as le droit de couvrir cette plateforme,quelque que soit le zonage"
Qu'entend-on par plateforme ?
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Bonjour,
Par "plateforme" j'entends le terrain que j'occupe depuis maintenant 25 ans, qui est dorénavant aménagé en plateforme. (terrassement de fait, nivellement, durcissement, écoulement des eaux de pluies etc...)
Merci. -
Le problème est de savoir sur quelle base légale ton collègue artisan se base: un texte de loi ? une jurisprudence ?
Parce que là, à vue de nez ça me paraît insuffisant comme raison...
La législation juridique et financière évolue en permanence...