Quels sont les débours tarifés ?

CLARTE2016 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2016 - Modifié par BmV le 30/12/2015 à 16:33
 Gégé - 8 janv. 2016 à 13:16
Bonjour,
Concernant l'article 695 du code de procedure , j'ai bien pris connaissance de cet article sur legigouv qui comporte 12 alinéa. toutefois je souhaite connaitre les détails de cet article notamment par ex quels qont les débours tarifés ? la rémunération TOTALE d'un expert judiciaire y compris ses frais de déplacement, etc ? QU'entent on par La rémunération des avocats, ce sont ses honoraires ? donc ses honoraires ET/OU en plus les droits de plaidoirie, frais de photocopie, frais de déplacements lors d'une expertise, frais de cd ???
OU puis je trouver ces détails car le Tribunal d'Instance m'évoque qu'il ne peut me fournir ce renseignement la liste etant longue, mon dernier avocat ne veut pas me répondre quant à ses propres dépens et je n'obtiens pas de facture détaillée, ...
Merci de votre réponse.

Lorsque l'on a gagné un procès qui doit faire ce total des dépens ayant du passer par trois avocats , chacun pour sa partie, moi devant regrouper le tout ,?

Puis je moi meme demander au perdant ces fonds ? dois je simplement les lister ?
dois je les faire valider par le Tribunal ?
Merci de vos réponses.

1 réponse

Si les frais correspondent à un barême officiel ("tarif" ) = dépens
Si les frais n'en rélévent pas = article 700

Huissier = dépens
Avocat = 700

Simple non ?

Mais - en général - les juges savent faire la distinction sans recourir à un forum !

Mais il faut bien sûr justifier.
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CLARTE2016 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2016
7 janv. 2016 à 16:24
BONJOUR, Merci de votre réponse mais je n'ai pas les réponses attendues à mes questions. Il y a d'autres frais que les frais d'huissier, quels en sont la liste détaillée ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
7 janv. 2016 à 20:03
en gros
tout ce qui est honoraire, tarif variable plus ou moins négocié, plus ou moins cher selon le professionnel, ce n'est pas considéré comme des dépens.
L'article 700 étant la pour compenser tout ou partie de ces honoraires.

les dépens c'est tout ce qui est tarifs réglementés
c'est pour ça que la liste est longue, beaucoup de tarifs sont réglementés
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Gégé > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
8 janv. 2016 à 12:28
Il me semble que j'avais déjà répondu un truc comme ça !

Il n'y a pas de liste détaillée mais simplement ce que nous vous avons dit.

Au fait, pourquoi cette question ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
8 janv. 2016 à 13:07
oui je l'ai juste expliqué différemment desfois il faut se répéter pour être compris ...
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Gégé > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
8 janv. 2016 à 13:16
...ou pas compris !....
parce que là c'est pourtant simple
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