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Mutuelle obligatoire

etjos - 30 déc. 2015 à 08:32
 prunelle14002 - 5 janv. 2016 à 20:12
Bonjour, nous avons une mutuelle d'entreprise depuis 10 ans environ avec prise en charge niveau 5 et prise en charge des ayants droits (enfant mineur ) .avec la nouvelle loi on nous baisse les garanties de remboursement à un niveau 2 et on ne prend plus en charge que le salarié ...que peut on faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
prunelle14002
5 janv. 2016 à 20:12
Rien du tout tant que la mutuelle respecte les critères de remboursement définit par l'état francais.

Pour info une réponse que j'ai faite sur ce sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6993748-puis-refuser-la-complementaire-low-cost-qu-on-me-propose

Je vous conseille de vous syndiquer à plusieurs au même syndicat et de leurs mettent la pression pour que cela change.
La seule solution l'ensemble des francais qui se lancent dans une procédure sur le plan pénal contre employeur, état, et mutuelle privée.
L'état francais rejettera et influencera toutes les décisions jusqu' à la cour de cassation sauf si cette dernière s''affirme mais il y a aura gain de cause à la cour européenne de justice.
80% de nos lois sont européennes en 2016.
Alors votre résolution pour 2016 ? je pense, je réfléchis, j'agis ?
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