Modification de l'article L138-2 du code de la consommation
Pya
-
Gégé -
Gégé -
Bonjour, j'ai commandé en septembre un ensemble canapé + fauteuil qui devait m'être livré mi- décembre. A cette date n'ayant rien reçu, j'ai pris contact avec le vendeur qui m'a assuré d'une livraison avant Noel. Je n'ai toujours pas été livré et n'ai reçu aucune information du vendeur.
L'article 1610 du code civil montre une possibilité d'annulation du contrat.
Après recherche sur internet relative aux livraisons tardives, votre site indique une possibilité d'annuler le contrat en application de l'article L114-1 du code de la consommation. Hors cet article a évolué en 2014 et c'est l'article L138-2 qui maintenant semble s'appliquer avec un possibilité d'annulation beaucoup plus floue...
Pouvez vous m'éclairer sur les possibilités offertes par ces deux codes.
Merci par avance
L'article 1610 du code civil montre une possibilité d'annulation du contrat.
Après recherche sur internet relative aux livraisons tardives, votre site indique une possibilité d'annuler le contrat en application de l'article L114-1 du code de la consommation. Hors cet article a évolué en 2014 et c'est l'article L138-2 qui maintenant semble s'appliquer avec un possibilité d'annulation beaucoup plus floue...
Pouvez vous m'éclairer sur les possibilités offertes par ces deux codes.
Merci par avance
A voir également:
- Modification de l'article L138-2 du code de la consommation
- Code du travail pdf - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...