résiliation d'un bail rural, terrain de moins de 1 hectare(51 a)

Question

Bonjour, je viens d'acquérir un terrain de 51 ares,suite au décès de mon père , juin 2015 qui en était propriétaire. ce terrain est en fermage, bail oral ,je veux le récupérer pour y planter des arbres . comment résilier le bail et annoncer au fermier actuel qu’après la culture de colza , en août 2016 ,il ne devra plus ensemencer mon champ? je veux lui envoyer une lettre recommandée avant le 31 décembre 2015? j'ai besoin de conseils 
merci nadine d

bern29 · Accepted Answer

bjr,

vous ne pourrez récupérer ce terrain qu'avec l'accord du fermier,si il ne veut pas,vous ne pourrez l'y contraindre si il paie son fermage que ce soit un bail verbal ou écrit.

Gasc · Answer

Bonjour. Il est fort probable, compte tenu de la superficie de cette parcelle et sous réserve que ce soit la seule louée à ce preneur, que ce bail relève des baux dits de petites parcelles et échappe ainsi aux règles de congé du statut des baux ruraux.
Par suite, ce bail serait régi pour ce qui est de sa durée et du  congé, par les dispositions des articles 1774 et 1775 du code civil.
Renseignez-vous auprès de la chambre départementale d'agriculture ou auprès de la direction départementale des territoires à cet effet.

Résiliation d'un bail rural, terrain de moins de 1 hectare(51 a)

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