Achat de bien en étant séparée de son mari

Gema - 27 déc. 2015 à 13:46
 Gema - 27 déc. 2015 à 16:01
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté] de biens (sans contrat) , nous avons un crédit immobilier en cours (que je suis seule à payer) et m'ayant quitté, il est parti avec la voiture familiale que nous utilisions qui est au nom de son entreprise (artisan) - je dois donc m'acheter entre autre un nouveau véhicule, le mien étant très vieux, peu fiable et pas adapté aux sorties avec les enfants... nous sommes toujours mariés (il a un garage!!), ce véhicule que je souhaite acquérir, l obligation d assistance existant toujours : devra t il m aider à l'acquérir et surtout, si à mon nom, aura t il des droits sur ce véhicule?

1 réponse

Il n'a pas à vous aider à l'acheter et n'aura aucun droit sur ce véhicule car c'est un bien meuble.
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Merci pour votre réponse, je suis rassurée
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