Fraude carte bancaire sans vol de la carte
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laurinet
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
J'ai été victime d'un retrait frauduleux de 690€ sur des distributeurs alors que j'étais toujours en possession ma carte bancaire.
J'ai fait opposition + main courante + courrier en rappelant le décret 2009 sur la loi de finance.
Malgré tout cela, ma banque BNP refuse de me rembourser, considérant que puisque ma carte n'a pas été volée, je suis responsable.
Que puis je faire ?
Merci de votre aide !!
J'ai été victime d'un retrait frauduleux de 690€ sur des distributeurs alors que j'étais toujours en possession ma carte bancaire.
J'ai fait opposition + main courante + courrier en rappelant le décret 2009 sur la loi de finance.
Malgré tout cela, ma banque BNP refuse de me rembourser, considérant que puisque ma carte n'a pas été volée, je suis responsable.
Que puis je faire ?
Merci de votre aide !!
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7 réponses
Bonjour,
Vous devez faire opposition sur votre carte bancaire, que vous l'ayez sur vous ou non, et par ailleurs il est inutile dans votre cas de déposer une main courante, il faut aller directement déposer une plainte au commissariat de police ou bien d'écrire directement une lettre au Procureur de la République de votre domicile et de donner une copie du récépissé de plainte à votre banque en lettre recommandée avec avis de réception.
Votre banque est dans l'obligation de vous rembourser les sommes prélevées indûment, sauf si elle arrive à prouver que vous avez trop tardé de faire opposition.!
Si votre banque refuse de vous rembourser écrivez au directeur d'agence, si aucune réponse positive de leur part, veuillez écrire au médiateur de votre banque. Et si toujours rien, dans ce cas là, il faut saisir le Juge de Proximité.
Consultez un avocat pour obtenir plus d'informations.
Vous devez faire opposition sur votre carte bancaire, que vous l'ayez sur vous ou non, et par ailleurs il est inutile dans votre cas de déposer une main courante, il faut aller directement déposer une plainte au commissariat de police ou bien d'écrire directement une lettre au Procureur de la République de votre domicile et de donner une copie du récépissé de plainte à votre banque en lettre recommandée avec avis de réception.
Votre banque est dans l'obligation de vous rembourser les sommes prélevées indûment, sauf si elle arrive à prouver que vous avez trop tardé de faire opposition.!
Si votre banque refuse de vous rembourser écrivez au directeur d'agence, si aucune réponse positive de leur part, veuillez écrire au médiateur de votre banque. Et si toujours rien, dans ce cas là, il faut saisir le Juge de Proximité.
Consultez un avocat pour obtenir plus d'informations.
Il faut parler avec certitude, car le "décret 2009 sur la loi de finance " ça ne fait pas sérieux et vachement "forum'" dans la discussion avec le service juridique d'une banque.
Il y a l'ordonnance du 15.07.2009 qui a créé les articles L 113.xx (dont L 133-19 et L 133-18) au Code monétaire et financier)
Vous ne vous en sortirez pas seul.
Voyez une association de consommateurs qui interviendra et n'hésitera pas à préparer pour vous le dossier de saisine du juge de proximité car souvent il faut aller jusque là.
Evitez les sites ou associations qui ne proposent que des lettres-type, car elles sont archi-connues des banques qui en général n’y répondent même pas.
Il y a l'ordonnance du 15.07.2009 qui a créé les articles L 113.xx (dont L 133-19 et L 133-18) au Code monétaire et financier)
Vous ne vous en sortirez pas seul.
Voyez une association de consommateurs qui interviendra et n'hésitera pas à préparer pour vous le dossier de saisine du juge de proximité car souvent il faut aller jusque là.
Evitez les sites ou associations qui ne proposent que des lettres-type, car elles sont archi-connues des banques qui en général n’y répondent même pas.
merci pour votre réponse et promis, je serai dorénavant plus précise (mais ouf ! dans ma lettre j'avais indiqué plus clairement le décret comme vous l'avez fait)
Autre petite question :
Quelle association de consommateurs me recommandez vous ?
Merci par avance :)
Autre petite question :
Quelle association de consommateurs me recommandez vous ?
Merci par avance :)
Genre UFC (j'y travaille....) qui citera les décisions de la Cour de cassation.
Cette jurisprudence - que l’on peut, désormais, considérer comme constante de la cour suprême - a été confirmée, à titre d’exemple, aux termes du pourvoi 09-16534 du 21.09.2010 :
«(…) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Cette jurisprudence - que l’on peut, désormais, considérer comme constante de la cour suprême - a été confirmée, à titre d’exemple, aux termes du pourvoi 09-16534 du 21.09.2010 :
«(…) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
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