Succession /famille
shahiyena
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shahiyena Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 - 25 déc. 2015 à 13:02
shahiyena Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 - 25 déc. 2015 à 13:02
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1 réponse
roudoudou22
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25 déc. 2015 à 12:31
25 déc. 2015 à 12:31
est ce que mon frère peut louer sans le consentement des autres héritiers ?
Non. dès lors que le bien est indivis, l'accord de tous les propriétaires est nécessaire pour toute décision, que ce soient des actes de disposition ou des actes de gestion.
Non. dès lors que le bien est indivis, l'accord de tous les propriétaires est nécessaire pour toute décision, que ce soient des actes de disposition ou des actes de gestion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2015 à 13:02