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Succession /famille

shahiyena Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 - 25 déc. 2015 à 11:37
shahiyena Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 - 25 déc. 2015 à 13:02
Bonjour, ma mère mn frère et moi même avons hérité de mon père un ensemble immobilier + fond de commerce est ce que mon frère peut louer sans le consentement des autres héritiers ? (En effet il c'est permis de ' prêter donner " faire bénéficier sa fille pour ouvrir un futur magasin à til le droit? Merci de votre aide je suis perdu dans tout ça..merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
25 déc. 2015 à 12:31
est ce que mon frère peut louer sans le consentement des autres héritiers ?

Non. dès lors que le bien est indivis, l'accord de tous les propriétaires est nécessaire pour toute décision, que ce soient des actes de disposition ou des actes de gestion.
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shahiyena Messages postés 5 Date d'inscription mardi 17 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016
25 déc. 2015 à 13:02
Dans ce cas je peux faire quoi? Me défendre comment ? Ma mère est malade puis se retrouve au milieu des deux ,je peux pas compter sur elle..et avec le frère tout contact est rompu depuis + de 20 ans..de + le notaire protège plus les intérêt de mon frère que des autres(ils sont amis) mais.. (ça n'engage que moi ) merci pour votre aide et de vos information. .
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