Succession /famille
shahiyena
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shahiyena Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma mère mn frère et moi même avons hérité de mon père un ensemble immobilier + fond de commerce est ce que mon frère peut louer sans le consentement des autres héritiers ? (En effet il c'est permis de ' prêter donner " faire bénéficier sa fille pour ouvrir un futur magasin à til le droit? Merci de votre aide je suis perdu dans tout ça..merci
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1 réponse
est ce que mon frère peut louer sans le consentement des autres héritiers ?
Non. dès lors que le bien est indivis, l'accord de tous les propriétaires est nécessaire pour toute décision, que ce soient des actes de disposition ou des actes de gestion.
Non. dès lors que le bien est indivis, l'accord de tous les propriétaires est nécessaire pour toute décision, que ce soient des actes de disposition ou des actes de gestion.
shahiyena
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Dans ce cas je peux faire quoi? Me défendre comment ? Ma mère est malade puis se retrouve au milieu des deux ,je peux pas compter sur elle..et avec le frère tout contact est rompu depuis + de 20 ans..de + le notaire protège plus les intérêt de mon frère que des autres(ils sont amis) mais.. (ça n'engage que moi ) merci pour votre aide et de vos information. .
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