Droit de passage pour mon garage
DIDI196
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MAT -
MAT -
Bonjour, en 2001 la commune ma obligé de construire mon garage a la limite de ma propriété pour sortir ou rentré je suis obligé de passé sur un bout de terrain communal qu ils vont aménager en espace vert la commune ne veut pas me faire un papier de droit de passage que faire??
A voir également:
- Droit de passage pour mon garage
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Garantie réparation garage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Accessoirement, mairie ou pas, ils sont obligés de vous accorder un droit de passage si celui-ci est le plus court chemin vers le domaine public.
Moyennant indemnité.
(Articles 682 et suivants du code civil).
>>> https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/droit-de-passage
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Accessoirement, mairie ou pas, ils sont obligés de vous accorder un droit de passage si celui-ci est le plus court chemin vers le domaine public.
Moyennant indemnité.
(Articles 682 et suivants du code civil).
>>> https://voisinage.ooreka.fr/comprendre/droit-de-passage
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2020-12-03/
Bonjour,
Une servitude de passage ne vous sera accordée que si vous êtes enclavé. Ce n'est pas le cas pour vous? Alors, aucun juge ne vous l'accordera.
Dernier point, si vous engagez une procédure et si votre avocat vous demande plus de 800 € pour une telle affaire, c'est qu'il abuse de son pouvoir!
Cdt
Une servitude de passage ne vous sera accordée que si vous êtes enclavé. Ce n'est pas le cas pour vous? Alors, aucun juge ne vous l'accordera.
Dernier point, si vous engagez une procédure et si votre avocat vous demande plus de 800 € pour une telle affaire, c'est qu'il abuse de son pouvoir!
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...